Procédure > Frais irrépétibles
La recevabilité des demandes nouvelles en appel – Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344 : nL’article 564 du Code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles en appel, sauf exceptions limitativement prévues. Une demande de dommages et intérêts fondée sur une prétendue déloyauté, non présentée en première instance, constitue une prétention nouvelle et est irrecevable. La demande d’amende civile fondée sur l’appel abusif est recevable, mais l’intimé n’est pas habilité à en solliciter le prononcé.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.