Frais irrépétibles après désistement : articulation des articles 399 et 700 du Code de procédure civile

Le désistement met fin à l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission du demandeur au paiement des frais de l’instance éteinte, conformément aux articles 394 et 399 du Code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 demeure recevable après le désistement, mais elle ne peut être accueillie qu’au bénéfice de la partie à laquelle les dépens ont été imputés, sous réserve d’une appréciation de l’équité.

L’article 696 permet au juge de répartir les dépens par décision motivée. L’article 700 suppose toutefois que la partie condamnée aux frais irrépétibles soit tenue aux dépens ou ait perdu son procès. Une partie gagnante ne peut recevoir une indemnité sur ce fondement que si elle supporte au moins une partie des dépens et si l’équité le justifie.

La cour relève que le demandeur désisté avait été condamné aux dépens de première instance. Il ne pouvait donc obtenir une indemnité au titre de l’article 700 contre le défendeur. La condamnation prononcée de ce chef est infirmée, et la demande de dommages et intérêts, nouvelle en appel, est déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 564 du Code de procédure civile. La demande d’amende civile est rejetée, l’intimé n’étant pas habilité à la solliciter et l’appel n’étant pas abusif.

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Le demandeur désisté, condamné aux dépens de première instance, ne pouvait obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 contre le défendeur. La condamnation prononcée de ce chef a été infirmée. La demande de dommages-intérêts, nouvelle en appel, a été déclarée irrecevable. La demande d’amende civile a été rejetée, l’intimé n’étant pas habilité à la solliciter et l’appel n’étant pas abusif.

Un acquéreur a acheté une parcelle grevée d’un droit de passage accordé au vendeur par convention. Se plaignant d’une entrave, le vendeur a engagé une action contre l’acquéreur afin d’obtenir la cessation de cette entrave.

Après la vente de la parcelle à un tiers, le vendeur a assigné l’acquéreur en référé, puis s’est désisté. Le juge des référés a constaté l’extinction de l’instance, mis les dépens à la charge du demandeur désisté et accordé au défendeur une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur a relevé appel de cette seule condamnation. Le demandeur a sollicité en appel des dommages et intérêts pour comportement déloyal ainsi qu’une amende civile pour appel abusif. La cour infirme la condamnation au titre de l’article 700, déclare la demande indemnitaire irrecevable comme nouvelle et rejette la demande d’amende civile.

• Désistement mettant fin à l’instance
• Charge des dépens déterminée par l’ordonnance
• Qualité de partie tenue aux dépens pour solliciter l’article 700
• Appréciation de l’équité par une décision motivée
• Absence de prétention nouvelle recevable en appel
• Caractère non abusif de l’appel effectivement accueilli

• Ordonnance constatant le désistement d’instance
• Ordonnance mettant les dépens à la charge du demandeur
• Conclusions faisant apparaître la demande indemnitaire nouvelle
• Décision d’appel accueillant le recours sur l’article 700

Le demandeur désisté ne peut obtenir de frais irrépétibles lorsqu’il supporte les dépens. Le défendeur obtient l’annulation de l’indemnité qui lui avait été accordée, tandis que les prétentions nouvelles et l’amende civile sont écartées.n

• Exclusion de l’indemnité sollicitée par le demandeur désisté
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts nouvelle
• Rejet de l’amende civile pour appel abusif
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Vérifier la partie désignée comme tenue aux dépens
• Contrôler les effets procéduraux du désistement
• Présenter les demandes indemnitaires dès la première instance
• Motiver toute demande fondée sur l’équité
• Établir concrètement l’abus allégué en appel

À éviter

• Réclamer l’article 700 en supportant soi-même les dépens
• Introduire une demande indemnitaire nouvelle en appel
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Solliciter une amende civile sans qualité pour agir
• Qualifier abusif un appel simplement défavorable

Les frais irrépétibles après désistement

nLa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile reste recevable après un désistement. Toutefois, le demandeur désisté est réputé avoir accepté la charge des frais de procédure. Seule la partie à laquelle les dépens sont imputés peut obtenir une indemnité, sous réserve de l’équité. Le demandeur, condamné aux dépens, ne pouvait donc obtenir une somme contre le défendeur.n

Le lien entre dépens et article 700

nSelon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès. Une partie gagnante ne peut être condamnée à ce titre que si elle supporte au moins une fraction des dépens et si une décision motivée est fondée sur l’équité.n

La recevabilité des demandes nouvelles en appel

nL’article 564 du Code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles en appel, sauf exceptions limitativement prévues. Une demande de dommages et intérêts fondée sur une prétendue déloyauté, non présentée en première instance, constitue une prétention nouvelle et est irrecevable. La demande d’amende civile fondée sur l’appel abusif est recevable, mais l’intimé n’est pas habilité à en solliciter le prononcé.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 559 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile

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