Procédure > Frais irrépétibles
La recevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344 : L’article 564 du Code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles en appel, sauf exceptions limitativement énoncées. Une demande indemnitaire fondée sur une prétendue déloyauté, non présentée en première instance, est irrecevable, même si elle se rattache aux circonstances du désistement.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.