Procédure > Frais irrépétibles
L’amende civile pour appel abusif – Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/06344 : Les articles 32-1 et 559 du Code de procédure civile permettent une amende en cas de comportement dilatoire ou abusif. L’intimé ne peut toutefois en demander le prononcé. L’appel n’est pas abusif lorsqu’il prospère sur la contestation de la condamnation prononcée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.