Procédure > Frais irrépétibles
L’appréciation de l’indemnité en appel – CAA de LYON, 4ème chambre – formation à 3, 01/10/2026, 25LY00679, Inédit au recueil Lebon : Malgré le rejet des conclusions de la commune, la cour n’a pas accordé de somme supplémentaire au conseiller municipal au titre de l’article L. 761-1 pour l’instance d’appel, au regard des circonstances de l’espèce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.