Frais irrépétibles et appel incident : la partie gagnante pour l’essentiel échappe à l’article L. 761-1 du CJA

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante, en tenant compte de l’équité et de la situation économique. Il peut également écarter cette condamnation.

La partie qui obtient l’annulation de la décision contestée pour deux des trois éléments en litige ne peut être regardée comme perdante pour l’essentiel. Les conclusions adverses fondées sur l’article L. 761-1 doivent alors être rejetées et une somme peut être mise à la charge de la partie perdante pour l’essentiel au titre de la première instance.

L’appel incident formé après l’expiration du délai d’appel est irrecevable lorsqu’il critique le fond de la décision alors que l’appel principal porte exclusivement sur les frais non compris dans les dépens : il soulève un litige distinct. En appel, l’article L. 761-1 ne conduit toutefois pas automatiquement à l’allocation d’une somme, le juge pouvant refuser cette indemnité selon les circonstances.

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Après l’annulation partielle du refus du maire de répondre à des questions orales, un conseiller municipal a contesté les frais de justice mis à sa charge. La cour juge qu’il n’était pas la partie perdante pour l’essentiel, rejette l’appel incident de la commune comme tardif et distinct, puis met à la charge de celle-ci 1 500 euros au titre des frais de première instance. Aucune somme supplémentaire n’est accordée pour l’appel.

Un conseiller municipal a demandé l’annulation du refus oral du maire de répondre immédiatement à trois questions orales déposées avant une séance du conseil municipal. Le tribunal administratif a annulé ce refus pour deux questions, mais a rejeté le surplus et mis à la charge du conseiller municipal une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le conseiller municipal a fait appel uniquement concernant les frais de justice. La commune a formé un appel incident pour contester l’annulation partielle de la décision. La cour juge que le conseiller municipal n’était pas la partie perdante pour l’essentiel, rejette l’appel incident comme soulevant un litige distinct et tardif, puis met à la charge de la commune 1 500 euros au titre des frais de première instance. Elle refuse toutefois d’allouer une somme supplémentaire pour l’appel.

• Déterminer quelle partie est perdante pour l’essentiel.
• Comparer l’étendue de l’annulation obtenue avec les éléments contestés.
• Vérifier que l’appel principal porte exclusivement sur les frais irrépétibles.
• Rechercher si l’appel incident soulève un litige distinct.
• Contrôler le respect du délai d’appel incident.
• Apprécier les circonstances justifiant ou non l’allocation de frais en appel.

• Requête d’appel limitée à la charge des frais non compris dans les dépens.
• Jugement annulant le refus concernant deux des trois questions orales.
• Dates d’enregistrement de l’appel principal et de l’appel incident.
• Conclusions respectives relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le conseiller municipal obtient la suppression de la condamnation prononcée contre lui et le versement de 1 500 euros au titre de la première instance, sans indemnité supplémentaire en appel. La commune ne peut plus contester l’annulation partielle par un appel incident tardif et doit supporter les frais fixés par la cour.

• Exclusion de la condamnation initiale du conseiller municipal.
• Versement de 1 500 euros par la commune.
• Rejet de l’appel incident de la commune.
• Absence d’indemnité supplémentaire pour l’appel.
• Vérification du lien entre l’appel incident et l’appel principal.

À faire

• Identifier précisément l’objet de l’appel principal.
• Comparer les chefs annulés et les chefs rejetés.
• Contrôler le délai applicable à l’appel incident.
• Justifier la qualité de partie perdante pour l’essentiel.
• Chiffrer séparément les frais de première instance et d’appel.

À éviter

• Former un appel incident après l’expiration du délai.
• Ajouter au débat des chefs étrangers à l’appel principal.
• Assimiler une victoire partielle substantielle à une défaite essentielle.
• Présumer l’octroi automatique de l’article L. 761-1.
• Confondre frais irrépétibles et dépens.

Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

La partie ayant obtenu l’annulation de la décision contestée pour deux des trois questions ne peut être regardée comme perdante pour l’essentiel. Les conclusions de la commune fondées sur l’article L. 761-1 sont donc rejetées et une somme de 1 500 euros est mise à sa charge au titre de la première instance.

La recevabilité de l’appel incident distinct

L’appel principal portait exclusivement sur la charge des frais non compris dans les dépens. L’appel incident, enregistré après l’expiration du délai d’appel et contestant l’annulation partielle de la décision, soulevait un litige distinct ; il a été déclaré irrecevable.

L’appréciation de l’indemnité en appel

Malgré le rejet des conclusions de la commune, la cour n’a pas accordé de somme supplémentaire au conseiller municipal au titre de l’article L. 761-1 pour l’instance d’appel, au regard des circonstances de l’espèce.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative