Le défaut de comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021

Le défaut de comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021 : L’article 472 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. La demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a appliqué cette règle au défendeur assigné à personne, absent aux audiences et n’ayant transmis aucune pièce.