Les conditions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/06/2026, 24BX01439, Inédit au recueil Lebon : La condamnation au remboursement des frais exposés suppose que la partie condamnée soit tenue aux dépens ou, à défaut, qu’elle soit la partie perdante. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation tenant notamment à l’équité et à la situation économique de la partie condamnée.