Frais irrépétibles : exclusion de l’État non partie perdante après dégrèvement fondé sur des éléments nouveaux

L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante, une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens. Cette condamnation demeure facultative, le juge devant tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La cour annule la condamnation de l’État dès lors que l’administration n’était pas la partie perdante. Le dégrèvement de l’amende fiscale fondée sur l’article 1759 du code général des impôts n’a pu intervenir qu’après la production, devant le tribunal, d’éléments nouveaux permettant à l’administration de statuer différemment. Le désistement du demandeur après ce dégrèvement ne suffit donc pas à justifier l’allocation de frais irrépétibles.

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Après le dégrèvement en cours d’instance d’une amende infligée au gérant d’une société pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués, celui-ci s’était désisté de ses conclusions principales et demandait le remboursement de ses frais. Le tribunal administratif avait mis 1 200 euros à la charge de l’État. La cour annule cette condamnation et rejette la demande au titre des frais irrépétibles.

Une société par actions simplifiée unipersonnelle a fait l’objet d’une opposition à contrôle fiscal, d’un défaut de présentation de comptabilité et d’un défaut de remise des fichiers des écritures comptables. L’administration a rehaussé son bénéfice imposable et appliqué à son gérant et associé unique l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts, faute de communication du nom des bénéficiaires des revenus distribués.

Le contribuable a demandé la décharge de cette amende devant le tribunal administratif. L’administration a prononcé son dégrèvement en cours d’instance, après la production de nouveaux éléments. Le demandeur s’est désisté de ses conclusions principales, tout en sollicitant une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a mis 1 200 euros à la charge de l’État. Saisie par le ministre, la cour annule cette condamnation et rejette la demande de frais.

• Identifier la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante.
• Vérifier le fondement de la demande au titre de l’article L. 761-1.
• Rechercher si l’administration pouvait statuer différemment avant les éléments nouveaux.
• Établir que le dégrèvement résulte de pièces produites en cours d’instance.
• Écarter la qualité de partie perdante de l’État dans cette configuration.

• Le mémoire produisant pour la première fois de nouveaux éléments devant le tribunal.
• La décision administrative de dégrèvement de l’amende en cours d’instance.
• Les éléments communiqués dans le cadre de la requête enregistrée au greffe.
• La demande de désistement maintenant les conclusions relatives aux frais.

Le demandeur ne peut obtenir le remboursement de ses frais sur le fondement de l’article L. 761-1, l’État n’étant pas considéré comme la partie perdante. L’administration voit la condamnation initiale annulée et n’a pas à restituer une somme au titre de cette disposition.

• Rejeter la demande de frais irrépétibles du demandeur.
• Établir la date de production des éléments nouveaux.
• Documenter le lien entre ces éléments et le dégrèvement.
• Vérifier la qualité de partie perdante avant toute condamnation.
• Contester une indemnité accordée après un dégrèvement tardif.

À faire

• Identifier le fondement exact de la demande de frais.
• Recenser les éléments nouveaux produits devant le tribunal.
• Comparer les informations disponibles avant et après leur production.
• Établir la chronologie du dégrèvement administratif.
• Justifier la qualité de partie non perdante de l’État.

À éviter

• Assimiler automatiquement dégrèvement et perte du procès.
• Oublier l’incidence des éléments nouveaux sur la décision administrative.
• Condamner l’État sans examiner l’article L. 761-1.
• Confondre désistement principal et droit automatique aux frais.
• Accorder une indemnité sans apprécier les circonstances de l’instance.

Les conditions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

La condamnation au remboursement des frais exposés suppose que la partie condamnée soit tenue aux dépens ou, à défaut, qu’elle soit la partie perdante. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation tenant notamment à l’équité et à la situation économique de la partie condamnée.

La qualité de partie perdante après un dégrèvement

Le dégrèvement intervenu en cours d’instance ne rend pas automatiquement l’État partie perdante. Lorsque l’administration n’a pu dégrever l’amende qu’après la production, devant le tribunal, d’éléments nouveaux, elle n’était pas en mesure de statuer différemment auparavant. L’article L. 761-1 ne justifie alors aucune condamnation de l’État.

Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1759 du code général des impôts