Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00796, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de LYON, 4ème chambre, 01/10/2026, 25LY00796, Inédit au recueil Lebon : Le juge tient compte de l’ensemble des circonstances de l’instance pour mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. Il apprécie notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée. La partie invoquant sa situation financière doit en établir la réalité ; à défaut, la condamnation peut être maintenue.