JUGEMENT DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00781 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DP7F
AFFAIRE : [J] [F] épouse [O], [T] [O] C/ S.A.S. DESSIRIEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Bertrand QUINT

ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– par Bertrand QUINT
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience du 03 Septembre 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries

SAISINE : Assignation en date du 02 Juin 2025

DEMANDEURS :

Mme [J] [F] épouse [O]
née le 08 Avril 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] – [Localité 11]

M. [T] [O]
né le 30 Juillet 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8] – [Localité 11]

représenté par Me Marie-emilie BERGES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 678

DEFENDERESSE :

S.A.S. DESSIRIEX, dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 3]

représentée par Me Nicolas BRUNEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant,
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un certificat de cession en date du 28 octobre 2023, [T] [O] et son épouse [J] [F] ont acheté un mobil home d’occasion situé dans le camping [Etablissement 4] à [Localité 3] (Charente Maritime) moyennant la somme globale de 35.000 €.

Ce camping appartenait à la SAS DESSIRIEX jusqu’à un changement de propriétaire intervenu en mars 2024. La SAS DESSIRIEX est par ailleurs toujours propriétaire du camping voisin dénommé [Etablissement 1].

Se plaignant de ne plus pouvoir bénéficier des services du camping d’à côté depuis le changement de propriétaire et en particulier de la piscine, les époux [O] ont, par lettre recommandée du 28 juin 2024, demandé à la SAS DESSIRIEX soit de leur racheter le mobil home au prix précédemment convenu soit de les indemniser.

N’obtenant pas satisfaction, les époux [O] ont, après une vaine tentative de conciliation, assigné la SAS DESSIRIEX devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE par acte du 2 juin 2026.

Vu les dernières conclusions notifiées le 11 mai 2026 par les époux [O] demandant au Tribunal, en application de l’article 1137 du Code Civil, de :

juger leurs demandes recevables et bien fondées ;
juger que la SAS DESSIRIEX a commis une réticence dolosive déterminante du consentement des époux [O] ;
condamner la SAS DESSIRIEX à rembourser aux époux [O] la somme de 4.000 € au titre de la participation à l’entretien et à l’amélioration des prestations du camping ;
condamner la SAS DESSIRIEX à payer aux époux [O] la somme de 10.000 € au titre de leur préjudice financier ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
débouter la SAS DESSIRIEX de l’ensemble de ses demandes ;
condamner la SAS DESSIRIEX aux dépens, y compris les frais éventuels d’exécution ;
condamner la SAS DESSIRIEX à payer aux époux [O] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de leurs demandes, les époux [O] font valoir qu’ils ont acheté ce mobil home car la SAS DESSIRIEX leur a indiqué qu’ils auraient la possibilité d’accéder aux services et activités proposées par le camping [Etablissement 1] tout en ayant un emplacement au calme au sein du camping [Etablissement 4], que cet accès était une condition déterminante de leur consentement notamment pour recevoir leurs enfants et petits-enfants, que la SAS DESSIRIEX leur a caché son intention de vendre le camping [Etablissement 4], qu’ils ne peuvent plus accéder aux prestations du camping [Etablissement 1] depuis le changement de propriétaire alors que l’accès à la piscine est prévu dans le règlement intérieur du camping [Etablissement 4] remis aux demandeurs et annexé au contrat, que le camping [Etablissement 4] ne dispose d’aucune piscine personnelle ni d’animations de sorte que les prestations évoquées étaient celles du camping [Etablissement 1], que le camping [Etablissement 4] n’est même plus équipé de sanitaires et d’un barbecue, que les époux [O] ont pourtant payé la somme de 4.000 € au titre d’une “participation à l’entretien et à l’amélioration des prestations du camping”.

Estimant avoir été victimes d’une réticence dolosive, les époux [O] prétendent qu’ils n’auraient jamais acquis ce mobil home ni signé le contrat de location sur un emplacement au camping [Etablissement 4] s’ils avaient réellement eu connaissance des prestations offertes en contrepartie. Ils demandent en conséquence le remboursement de la participation de 4.000 € pour les prestations qu’ils n’ont pas utilisées et une indemnité pour revente à perte de leur mobil home au prix de 20.000 € au lieu de 30.000 € à l’origine.

Vu les dernières conclusions notifiées le 23 février 2026 par la SAS DESSIRIEX demandant au Tribunal, en application des articles 1102 et suivants et 1137 et suivants du Code Civil, de :

à titre principal :
– juger que les époux [O] étaient parfaitement informés de la nature et de la portée de leurs droits et obligations et ont contracté en toute connaissance de cause ;

– débouter par conséquent les époux [O] de toutes leurs demandes ;

à titre superfétatoire :
– juger que les époux [O] ne rapportent pas la preuve de la réalité des préjudices qu’ils prétendent avoir subis ;

– juger que les époux [O] ne rapportent pas la preuve d’un lien de causalité entre leurs hypothétiques préjudices et une faute imputable à la SAS DESSIRIEX ;

– débouter les époux [O] de toutes leurs demandes ;

en tout état de cause :
– statuer ce que de droit quant à l’exécution provisoire assortissant le jugement à intervenir ;

– condamner les époux [O] aux dépens ;

– condamner les époux [O] à payer à la SAS DESSIRIEX la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS DESSIRIEX indique qu’elle n’a commis aucun manoeuvre dolosive, que l’accès aux prestations offertes par le camping voisin [Etablissement 1] n’est pas entré dans le champ contractuel, qu’il n’est nulle part précisé que les occupants du site d’hôtellerie de plein air [Etablissement 5] peuvent bénéficier des installations du site voisin [Etablissement 1], que la redevance d’occupation due par les propriétaires des mobil homes du camping [Etablissement 5] est inférieure à celle du camping d’âàcôté vu la différence des prestations proposées, que les époux [O] peuvent néanmoins bénéficier des services de snacking et des animations qui sont ouvertes à toute personne intéressée et que la participation qui a été réglée avait uniquement pour vocation l’entretien et l’amélioration du site [Etablissement 4]. Elle précise en outre que la vente du camping est intervenue postérieurement à la cession du mobil home, qu’elle n’a rien caché aux époux [O] au moment de leur acquisition intervenue avant la cession du camping [Etablissement 5].

La défenderesse ajoute que les époux [O] ont rompu leur contrat d’occupation du camping [Etablissement 4] mois de trois mois après leur prise de possession, que ce n’est pas la SAS DESSIRIEX qui leur a vendu le mobil home mais les époux [S] pour le prix de 30.000 €, que les époux [O] ont choisi la facilité en cédant à prix bas leur mobil home au professionnel exploitant leur nouveau lieu de villégiature et que globalement ils ne rapportent pas la preuve des préjudices qu’ils prétendent avoir subis ni d’un lien de causalité avec un quelconque manquement de la SAS DESSIRIEX.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.

Il n’y a pas davantage lieu de statuer sur la recevabilité sachant qu’aucune contestation n’a été émise à ce sujet et qu’en tout état de clause le juge de la mise en état était exclusivement compétent pour trancher les éventuelles fins de non-recevoir conformément à l’article 789 6° du Code de Procédure Civile. Seule la motivation au fond sera développée.

1°) SUR L’EXISTENCE D’UN DOL

Selon l’articles 1104 du Code Civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par ailleurs, l’article 1137 du Code Civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

En l’espèce, la SAS DESSIRIEX n’était pas le propriétaire du mobil home litigieux. Ce bien appartenait aux époux [S] d’où le chèque de 30.000 € établi à leur nom lorsque les époux [O] ont acquis ledit mobil home.

Il n’en demeure pas moins qu’une relation contractuelle s’est nouée entre la SAS DESSIRIEX et les époux [O] puisque la défenderesse a établi, juste avant la mise à disposition du mobil home, une facture de 5.000 € TTC dont 1.000 € au titre d’une “commission sur vente” et 4.000 € pour “la participation à l’entretien et à l’amélioration des prestations du camping” (sachant que le versement de cette somme de 5.000 €, en complément du prix de 30.000 €, figure dans le certificat de cession). La SAS DESSIRIEX est donc susceptible d’avoir commis un dol ou une réticence dolosive concernant les obligations qui la concernent personnellement. Ce n’est d’ailleurs pas le mobil home proprement dit qui posait problème mais l’emplacement sur lequel il était situé et les prestations qui pouvaient en découler. Or, la SAS DESSIRIEX exploitait bien le site du camping [Etablissement 5] comme le camping voisin [Etablissement 1] au moment de l’achat réalisé par les époux [O]. C’est aussi la SAS DESSIRIEX qui s’est chargée des négociations pour la vente du mobil home.

Cela étant rappelé, force est de constater que le certificat de cession mobil home en date du 28 octobre 2023 n’indique pas expressément que les époux [O] auraient la possibilité de bénéficier de tous les équipements et activités du camping [Etablissement 1] en acquérant leur mobil home pourtant situé dans le camping [Etablissement 5].

La situation était néanmoins ambigüe puisque :

– la SAS DESSIRIEX exploitait les deux campings, de chaque côté du [Adresse 7] sur la commune de [Localité 3] ;

– sa facture précitée du 14 décembre 2023 d’un montant de 5.000 € fait référence au camping [Etablissement 1] et non au camping [Etablissement 5] (“site web : http///www.[Etablissement 6]17.fr ; email : [Courriel 1]”) alors qu’elle est relative à ce que les époux [O] étaient censés verser à la SAS DESSIRIEX pour l’achat de leur mobil home localisé [Etablissement 7] ;

– lorsque les époux [O] ont eu besoin de communiquer avec la SAS DESSIRIEX pour la remise en service du mobil home après l’hiver, les échanges se sont faits via l’adresse électronique [Courriel 1] ;

– si le contrat de location remis aux époux [O] pour l’occupation d’“un emplacement de mobil home dans l’enceinte du camping [Etablissement 5]” n’évoque pas la possibilité d’utiliser les prestations du camping [Etablissement 1], il s’avère que le règlement intérieur du camping [Etablissement 5] mentionne à quatre reprises (points 6, 7 et 15) l’existence d’une piscine. Or, il n’y a pas de piscine au sein du camping [Etablissement 5]. Cet équipement se trouve dans le camping d’à côté. Il est aussi question d’une aire de jeux (points 6 et 15) alors qu’il n’y en a pas dans le camping [Etablissement 5] (cf le plan et les photographies) ;

– l’accès entre les deux campings est facile. Il suffit de traverser le [Adresse 7], l’entrée du camping [Etablissement 5] faisant directement face à un passage avec portail du côté du camping [Etablissement 1] ;

– sur Internet, la SAS DESSIRIEX vantait au moment de la vente du mobil home l’existence de nombreux équipements et prestations concernant le camping [Etablissement 5] alors que tout est en fait situé sur le camping [Etablissement 1] : “Profitez de notre grande piscine chauffée pour vous détendre au soleil, ou bien participez à nos animations variées tout au long de juillet et août. Nous proposons des activités telles que kermesses, initiation au cirque, apprentissage de danses orientales, concours de pétanque, spectacles et bal populaires avec DJ. Sur place, vous trouverez également un snack ouvert en juillet et août, un bar, une épicerie, un dépôt de pain, une laverie, un service wifi et la location de vélos.” Il est aussi question d’un “camping 4 étoiles” alors que le camping [Etablissement 5] stricto sensu n’a manifestement pas ce standing avec si peu d’équipements qui lui sont propres ;

– il ressort de l’annonce publiée par les époux [S] sur le site de PARTICULIER A PARTICULIER (PAP) pour les besoins de la vente qu’ils avaient bien accès aux prestations du camping voisin. En effet, cette annonce reprend une appréciation avec 5 étoiles d’un ancien locataire décrivant les conditions de son hébergement estival en 2022 “J’ai passé une semaine reposante. Le mobil home est très propre et situé au calme. On peut se rendre à la place en vélo en toute sécurité et profiter des services du camping [Etablissement 1] (piscine…) Adresse à conserver. [N].”

– la facturation de la SAS DESSIRIEX manque de clarté concernant les prestations fournies. Dans la facture initiale du 14 décembre 2023, il n’y a aucune référence au site [Etablissement 4] pour “la participation à l’entretien et à l’amélioration des prestations du camping”. Ce n’est que dans la facture suivante éditée le 1er janvier 2024 (pour une vente conclue le 28 octobre 2023) que le nom du camping [Etablissement 5] apparaît pour la redevance annelle 2024, mais toujours avec les coordonnées du camping [Etablissement 1] et sans aucun détail concernant les prestations fournies ;

– la SAS DESSIRIEX prétend que les frais de location auraient été plus importants pour un emplacement sur le site [Etablissement 1] par rapport au site [Etablissement 4] mais elle n’a communiqué aucune pièce en ce sens, étant rappelé que les prestations offertes sont très modestes sur le site [Etablissement 4], de sorte que les frais d’entretien qui en découlent sont manifestement peu élevés (il fallait essentiellement s’occuper des espaces verts pour un camping avec seulement 8 emplacements sans animations ni infrastructures communes significatives).

Il convient d’ajouter que la SAS DESSIRIEX a très rapidement vendu le camping [Etablissement 5] après l’achat des époux [O]. Il va de soi que la cession de ce camping ne s’est pas faite en un jour même si le changement de propriétaire n’est intervenu que le 29 mars 2024. Le compromis de vente a en effet été signé “fin janvier”, soit à peine trois mois suite à la vente du mobil home litigieux. Les époux [O] auraient dû être informés du projet de la SAS DESSIRIEX de céder [Etablissement 5] pour comprendre dans quel environnement ils allaient réellement évoluer, et en particulier les complications qui en résulteraient pour eux s’agissant de la possibilité de continuer à utiliser les installations du camping voisin alors qu’il y aurait deux exploitants différents.

Il ressort de ces éléments que la SAS DESSIRIEX a laissé croire aux époux [O] qu’ils pourraient accéder à toutes les prestations offertes par le camping [Etablissement 1], dont la piscine (qui n’est pas ouverte au grand public), s’ils acquéraient un mobil home situé dans le camping voisin [Etablissement 4]. Ainsi qu’il ressort des attestations de [K] [U] et [P] [E], cet accès aux Floralies était une condition déterminante de leur consentement mais ils n’ont pas pu en bénéficier. Or, la SAS DESSIRIEX a décidé de vendre le site [Etablissement 4] sans informer les époux [O] en temps utile pour leur prise de décision (au moins de l’intention de vendre) ni permettre aux époux [O] de conserver le même accès que celui dont bénéficiaient les précédents propriétaires (il suffisait pourtant de leur remettre un bracelet comme précédemment indiqué sur le règlement intérieur du camping [Etablissement 5]). La SAS DESSIRIEX n’a pas davantage proposé un quelconque dédommagement en contrepartie de la perte de ce droit.

Il sera en conséquence retenu que la SAS DESSIRIEX ont commis un dol préjudiciable aux époux [O].

2°) SUR LA RÉPARATION

Si les époux [O] étaient censés régler une participation pour l’entretien de leur camping (même pour des prestations plus modestes), ils n’ont concrètement jamais occupé leur mobil home dans les conditions attendues. Compte tenu du dol qui lui est imputable, la SAS DESSIRIEX sera en conséquence condamnée à rembourser aux demandeurs la participation qu’ils ont payée sans aucune contrepartie sérieuse soit la somme de 4.000 €. En effet, il ne peut être reproché aux époux [O] d’avoir rompu leur contrat d’occupation des lieux de manière anticipée dès lors que la SAS DESSIRIEX a brutalement remis en cause l’accès à l’ensemble des infrastructures du camping [Etablissement 1].

Ne souhaitant légitimement pas rester dans un camping ne correspondant pas à leurs attentes, les époux [O] ont acquis un autre mobil home sur un site différent (le camping [Etablissement 8] également situé à [Localité 3]). C’est l’exploitant des lieux, la SARL CAMP LAND, qui leur a vendu le nouveau mobil home en acceptant de reprendre l’ancien pour le prix de 20.000 €. Il en résulte que les époux [O] ont dans cette affaire perdu la somme de 10.000 € par rapport à ce qu’ils avaient déboursé. La SAS DESSIRIEX est directement responsable de ce préjudice dans la mesure où les époux [O] n’auraient pas changé de camping si la défenderesse avait encore laissé à ses cocontractants la possibilité de bénéficier des prestations sur le site [Etablissement 1]. Il convient de préciser que le mobil home litigieux, comme son nom l’indique, aurait en principe pu être déplacé sur le nouveau site mais cette solution est difficile à mettre en oeuvre (elle n’est guère acceptée par les exploitants des campings en particulier pour préserver l’harmonie et un même standing sur leur site) et elle aurait quoi qu’il en soit engendré d’autres frais (démontage, transport et remontage avec chariot élévateur). Le préjudice indemnisable sera en conséquence fixé à hauteur de 10.000 € correspondant à la moins-value supportée par les époux [O]. La SAS DESSIRIEX sera condamnée au paiement d’une somme équivalente à titre de dommages et intérêts.

3°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Partie perdante, la SAS DESSIRIEX supportera les dépens, à l’exception des “frais éventuels d’exécution” car cette formulation est trop vague.

La SAS DESSIRIEX sera par voie de conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent au contraire de la condamner à payer aux époux [O] une indemnité de 1.500 € au titre des frais non compris dans les dépens que les demandeurs ont été contraints d’exposer pour faire valoir leurs droits.

4°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. L’exécution provisoire s’appliquera.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS DESSIRIEX à payer à [T] [O] et [J] [F] épouse [O] les sommes suivantes :

– 4.000 € au titre de la participation inutilement déboursée pour l’entretien du camping ;

– 10.000 € au titre du préjudice financier ;

CONDAMNE la SAS DESSIRIEX aux dépens, à l’exception des frais éventuels d’exécution,

CONDAMNE la SAS DESSIRIEX à payer à [T] [O] et [J] [F] épouse [O] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 08 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,