1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03046 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03046 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXC

DEMANDERESSE :

Mme [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [O] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.

Par courrier du 2 juillet 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [E] a notifié à Madame [Q] [W] un indu d’un montant de 2.509,58 euros au motif que sa pension d’invalidité est réduite sur la période du 1er mars 2024 au 31 mai 2025 à la suite d’un recalcul des règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité.

Le 4 décembre 2025, Madame [Q] [W] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l’indu et solliciter une remise de dette.

Par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2025, Madame [Q] [W] a saisi le Tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Réunie en sa séance du 9 mars 2026, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’indu et a accordé à l’assurée une remise partielle de la dette à hauteur de la somme de 1.254,79 euros, ramenant l’indu à la somme de 1.254,79 euros.

L’affaire, appelée à l’audience du 17 mars 2026, a été entendue à l’audience de renvoi du 16 juin 2026.

A l’audience, Madame [Q] [W] maintient sa contestation pour indiquer que l’indu ne lui est pas imputable comme résultant d’une erreur de la caisse alors qu’elle a toujours adressé l’ensemble des documents requis.

Elle fait valoir que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de régler la dette en ce qu’elle est en fin de droits aux indemnités de [1] et qu’elle ne parvient pas à retrouver du travail. Elle sollicite dès lors une remise totale de la dette.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de ROUBAIX [E] s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :

– Débouter Madame [Q] [W] de ses demandes,
– Condamner Madame [Q] [W] au paiement du solde de l’indu soit la somme de 1.254,79 euros,
– Condamner Madame [Q] [W] aux éventuels dépens.
-a sollicité une dispense de comparution et s’est référée à la décision de la commission de recours amiable.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal constate que Madame [Q] [W] ne conteste pas le principe ni le calcul de l’indu de 2.509,58 euros tel que notifié le 2 juillet 2025.

Il est par ailleurs constant que cet indu n’est pas imputable à Madame [Q] [W] et que la CPAM a simplement appliqué les dispositions de l’article 1302 du code civil qui disposent que  » tout paiement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution » et de l’article 1302- 1 du code civil qui disposent que  » celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que :  » A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.  »

Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.512).

En l’espèce, dans sa séance du 9 mars 2026, la commission de recours amiable a accordé à l’assurée une remise partielle de la dette à hauteur de la somme de 1.254,79 euros.

Il ressort du questionnaire de solvabilité renseigné par Madame [Q] [W] et de la décision de la commission de recours amiable les éléments suivants :

– Le montant des ressources mensuelles du foyer composé de deux adultes et d’un enfant âgé de 7 ans est de 4.317,47 euros répartis comme suit :

° Indemnités chômage Mme : 1.246,50 euros
° pension d’invalidité Mme : 517,25 euros
° salaire de Mr : 2.553,72 euros

– Le montant des charges mensuelles et courantes s’élève à 1.433,68 euros
– Soit un reste à vivre évalué à 2.883,79 euros pour trois personnes vivant au foyer.

Dans sa décision, la commission de recours amiable avait noté que l’assurée ne bénéficiera plus de son allocation de retour à l’emploi à compter de janvier 2026 et que son seul revenu sera la pension d’invalidité.

A l’audience, Madame [Q] [W] confirme qu’elle ne perçoit plus d’indemnité chômage de France Travail.

Elle produit un courrier de France Travail daté du 17 février 2026 de refus de rechargement de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au motif qu’elle est en fin de droits.

Il ressort de l’ensemble des éléments qu’au regard de la situation financière de l’assurée qui a désormais pour seul revenu la pension d’invalidité, les ressources du foyer sont de 3.070,97 euros et les charges inchangées de 1.433,68 euros.

Il y a donc un reste à vivre évalué à 1.637,29 euros pour trois personnes vivant au foyer, soit 545,76 euros par personne pour les dépenses de la vie courante hors charges fixes, ce qui permet de caractériser une situation dite de précarité.

Dans ces conditions, il convient de procéder à l’annulation totale du solde de la dette réclamée par la CPAM d’un montant de 1.254,79 euros.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [Q] [W] de remise de dette et de débouter la CPAM de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de la dette.

La CPAM, qui succombe, supportera les éventuels dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit y avoir lieu à une remise totale du solde de l’indu du 2 juillet 2025 notifié par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [E] à Madame [Q] [W], soit de la somme restante due de 1.254,79 euros,

Déboute la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [E] de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de la dette,

Laisse à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [E] les dépens de l’instance,

Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président

Pôle social

N° RG 25/03046 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXC
[C] [W] C/ CPAM DE [Localité 2] [E]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME