TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10827 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WF

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Octobre 2026

[P] [Y]
[I] [Y]

C/

[B] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M. [P] [Y], demeurant [Adresse 1]

M. [I] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [B] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 25/10827 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7J-Z3WF /7

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé signé le 12 avril 2024 à effet le jour-même, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] ont donné à bail à M. [F] [E] un appartement situé [Adresse 3], 2ème étage, appartement n°32, à [Localité 3] moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 550,00 euros outre des charges récupérables d’un montant de 30,00 euros, pour une durée d’un an renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] ont fait signifier à M. [F] [E] un commandement aux fins de payer les loyers et dépôt de garantie, soit la somme principale de 1 154,90 euros, en se prévalant de la clause résolutoire et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d’impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 27 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] ont fait assigner M. [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire contractuelle et en conséquence :

Prononcer la résolution de plein droit du contrat de bail conclu entre les parties depuis le 26 juillet 2025 ;Ordonner l’expulsion de M. [F] [E] et de tout occupant de son chef des lieux sis [Adresse 3] à [Localité 1] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;Condamner M. [F] [E] à verser la somme de 2 373,54 euros au titre de la caution et des loyers impayés arrêté au 9 juillet 2025 ;Dire et juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2025 ;Fixer à 1 100 euros par mois le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [F] [E] depuis le 26 juillet 2025 ;Assortir les sommes dues des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement ;Condamner M. [F] [E] à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé ;Condamner M. [F] [E] à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Débouter M. [F] [E] de toutes demandes plus amples et contraires.
Cette assignation a été notifiée par les bailleurs à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 18 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 10 juillet 2026.

A ladite audience, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y], dûment représentés par leur conseil, ont déposé leur dossier.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, M. [F] [E] n’a pas comparu à l’audience du 10 avril 2026 ni du 10 juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [F] [E], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience du 10 avril 2026 ni à l’audience du 10 juillet 2026.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
 
Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par Mme [C] [Y] et M. [P] [Y].

Sur la loi applicable :

Le contrat en cause est un contrat de louage d’immeuble ou d’occupation d’un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

En l’espèce, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 mai 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 18 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] justifient avoir notifié au préfet du Nord le 18 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience du 10 avril 2026 et de l’audience du 10 juillet 2026, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
 
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
 
En l’espèce, le bail conclu le 12 avril 2024 entre Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] et M. [F] [E], soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat. 
 
Le 26 mai 2025, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1 154,90 euros en visant la clause résolutoire.
 
C’est donc le délai de deux mois, prévu par le contrat de bail et par le commandement de payer, qui sera appliqué pour l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 1103 du code civil.
 
Il ressort du relevé de compte établi par les bailleurs en date du 9 juillet 2025 (cf. pièce n°16 des requérants), produit aux débats, que M. [F] [E] n’a pas effectué le paiement du principal du commandement de payer dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du lundi 28 juillet 2025. Depuis lors, le bail est résilié et M. [F] [E] est occupant sans droit ni titre.

Aussi, il convient d’ordonner à M. [F] [E] de restituer l’appartement situé [Adresse 4] à [Localité 3].

A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et si nécessaire avec le concours de la force publique.
 
L’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Au regard de ce texte, il n’est pas nécessaire d’autoriser le demandeur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.

Sur les sommes dues :

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Par ailleurs, en application de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation due de la résiliation à la libération des lieux.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. [F] [E] sera condamné à payer à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] une indemnité d’occupation mensuelle, d’un montant de 580,00 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant égal au loyer et charges, afin de réparer le préjudice du bailleur découlant de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

En outre, le décompte produit par Mme [C] [Y] et M. [P] [Y], établi pour la période du 12 avril au 31 juillet 2025, fait ressortir une dette d’un montant de 2 373,54 euros, au titre de la garantie, des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 comprise.

M. [F] [E], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient de déduire de la dette locative le montant de 118,64 euros correspondant aux frais de commissaire de justice, lesquels sont intégrés au titre des dépens.

Par conséquent, M. [F] [E] sera condamné à payer à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] la somme de 2 254,90 euros au titre de la garantie, des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 juillet 2025, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1 154,90 euros, et à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 pour le surplus.

Sur la demande dommages-intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] relèvent, à l’appui de leur dépôt de plainte en date du 7 mai 2025 établi à l’encontre de M. [F] [E] (cf. pièce n°12 des requérants), que ce dernier leur a transmis de faux bulletins de paie, la société SICOMOR de Lesquin ne l’ayant jamais employé (cf. pièces n°5 des requérants).

Les requérants produisent, en outre, un dépôt de plainte contre X de M. [J] [D] [L], lequel a loué l’appartement n°32 situé [Adresse 5] à [Localité 1] auprès d’un certain « M. [K] [O] », contacté via le réseau Whatsapp (cf. pièce n°18 des requérants) :

« Il m’a demandé de lui payer une caution de 500 euros et un premier loyer de 500 euros par virement bancaire (…).
Nous avons signé un bail d’un an et j’ai même assuré le logement (…).
Lorsque je suis rentré vers 15h30, je n’avais plus accès au logement car il avait changé la serrure et il avait déposé mes affaires devant la porte.
J’ai alors appelé la police qui m’a dit que je pouvais appeler un serrurier car j’avais un bail (…).
Lorsque j’ai voulu sortir de l’appartement ce matin à 09h00 je n’ai pas pu verrouiller la porte car il avait mis de la colle dans la serrure.
A 13h00, une femme est venue à l’appartement, elle m’a alors trouvé à l’intérieur et m’a demandé si je vivais à cette adresse.
Apparemment l’escroc loue ce même appartement à plusieurs personnes pour leur soutirer la caution et un loyer de 1000 euros, puis change la serrure pour le louer à une autre personne(…) ».

Compte tenu des faux documents transmis par leur locataire, les requérants doutent de tous les renseignements et documents communiqués par M. [F] [E]. Ils font état d’un stress permanent pour lequel ils sollicitent une réparation à hauteur de 5 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] ont été soumis à une anxiété certaine en apprenant les manœuvres de leur locataire caractérisant de toute évidence sa mauvaise foi et permettant ainsi de reconnaître l’existence d’un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Dès lors, il convient d’accorder à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] une indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 2 000 euros.

En conséquence, M. [F] [E] sera condamné à payer à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] le montant de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts de leur préjudice moral.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [F] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 26 mai 2025, de l’assignation du 18 septembre 2025, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [F] [E], condamné aux dépens, devra verser à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] une somme qu’il est équitable de fixer au montant de 500 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni de rappeler le principe légal au dispositif de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déclare Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] recevable en leur action ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 avril 2024 entre Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] et M. [F] [E] concernant appartement de type 2 situé au [Adresse 3], 2ème étage, appartement n°32, à [Localité 3] sont acquises à la date du 28 juillet 2025 ;

Ordonne à défaut pour M. [F] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
 
Rappelle qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
 
Rappelle à M. [F] [E] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Condamne M. [F] [E] à payer à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant de 580,00 euros, à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat) ;

Condamne M. [F] [E] à payer à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] la somme 2 254,90 euros, créance arrêtée au 31 juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus, au titre de la garantie, des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date du commandement de payer, pour la somme de 1 154,90 euros, et à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 pour le surplus ;

Condamne M. [F] [E] à payer à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts de leur préjudice moral ;

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [F] [E] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 26 mai 2025, de l’assignation du 18 septembre 2025, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord ;

Condamne M. [F] [E] à payer à Mme [C] [Y] et M. [P] [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 19 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le Greffier                                                                   La Juge

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;