TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MC

JUGEMENT DU 03/11/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 03/11/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026017723 – ENTRE – Madame [O] [T], [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Aurélie JEANSON, avocat à Lille
* ET –

Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, [Adresse 2], défendeur défaillant.

Madame [O] [T] a confié à Monsieur [K] [A] la réalisation de nombreux travaux dans sa maison d’habitation.

Madame [T] a procédé au règlement des factures de Monsieur [A] au fur et à mesure de l’avancée des travaux pour une somme totale de 93 000 euros, par virements ainsi que par de nombreuses sommes en espèces.

Compte tenu des liens de confiance et d’amitié que se sont tissés entre les parties, Madame [T] a confié sa carte bancaire à Monsieur [A] pour l’achat des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.

Les travaux ont commencé en 2020 et n’ont pas été achevés.

Madame [T] s’est plainte de mal façons et de retards dans l’exécution des travaux.

Dans ces circonstances, Madame [T] a saisi un conciliateur de justice et un procèsverbal de constat d’accord a été signé le 23 mai 2024 entre les parties.

Aux termes de ce procès-verbal, Monsieur [A] s’est engagé à :
* lister les travaux réalisés ainsi que ceux restant à réaliser et les mal façons à reprendre pour le jeudi 30 juin
* terminer les travaux pour le 31 décembre 2024 au plus tard
* remettre à Madame [T] l’ensemble des factures définitives
* rembourser la somme de 15 000 euros à Madame [T] selon un échéancier qui devait être présenté le 30 mai 2024.

Le 31 mai 2024, Monsieur [A] a remis à Madame [T] une reconnaissance de dette pour la somme de 15 000 euros, qu’il s’engageait à rembourser suivant des mensualités de 150 euros par mois.

Toutefois, les travaux n’ont pas été terminés et l’échéancier convenu n’a pas été respecté.

Une mise en demeure a été adressée à Monsieur [A] le 13 juin 2025, en vain.

C’est dans ces conditions que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

Par exploit en date du 23/07/2026, Madame [O] [T] a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [A] pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1302, 1302-1, 1343 alinéa 1 du Code civil, Vu l’article L111-1-3° du Code de la consommation, Vu les articles 1222 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces produites,
* Condamner l’entreprise EUROFERM au paiement intégral de la somme de 1200 euros au titre d’un trop perçu, augmentée de 12 900 euros actualisée au moyen de l’indice BT01, indice général du bâtiment publié à l’INSEE, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation
* Condamner l’entreprise EUROFERM au paiement des travaux de remise en état pour un montant de 22 939,45 euros
* Condamner l’entreprise EUROFERM au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [T]

En tout état de cause,
* Condamner l’entreprise EUROFERM au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* Condamner l’entreprise EUROFERM aux entiers frais et dépens
* Dire que l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la présente procédure.

Sur l’exploit d’assignation délivré suivant les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [K] [A] n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 08 septembre 2026 lors de laquelle seule Madame [O] [T] a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 septembre 2026.

Le Tribunal a autorisé Maître Aurélie JEANSON, conseil de Madame [O] [T], à déposer son dossier après l’audience.

Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026, puis au 20 octobre 2026 et au 03 novembre 2026, par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de la Monsieur [K] [A] à l’audience,

La demande de Madame [O] [T] est justifiée par les pièces fournies, notamment le devis signé en date du 1er janvier 2021, les factures, les photographies, le constat d’accord du 23 mai 2024, la reconnaissance de dette du 31 mai 2024, le procès-verbal de constat par commissaire de justice du 21 juillet 2025, les devis de remise en état des travaux des 4 juillet 2025 et 2 août 2025, la mise en demeure du 13 juin 2025.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation, Vu les articles 1302, 1302-1, 1343 alinéa 1 du Code civil, Vu l’article L111-1 3° du Code de la consommation, Vu les articles 1222 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal condamne Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, à payer à Madame [O] [T] la somme de 1200 € au titre d’un trop perçu, augmentée de 12 900 € actualisée au moyen de l’indice BT01, indice général du bâtiment publié à l’INSEE, augmentée des intérêts au taux légal à compter 23 juillet 2026, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement.

Le Tribunal condamne Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, à payer à Madame [O] [T] les travaux de remise en état pour un montant de 22 939,45 €.

La résistance abusive de Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, justifie l’octroi à Madame [O] [T] d’une somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à Madame [O] [T] d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, à payer à Madame [O] [T] la somme de 1200 € au titre d’un trop perçu, augmentée de 12 900 € actualisée au moyen de l’indice BT01, indice général du bâtiment publié à l’INSEE, augmentée des intérêts au taux légal à compter 23 juillet 2026, date de l’assignation, jusqu’à parfait paiement

Condamne Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, à payer à Madame [O] [T] les travaux de remise en état pour un montant de 22 939,45 €

Condamne Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, à payer à Madame [O] [T] la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts

Condamne Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, à payer à Madame [O] [T] la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne Monsieur [K] [A], exerçant sous l’enseigne EUROFERM STE JLFDN, aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.