Minute N°

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Audience d’Orientation
JUGEMENT

Du 19 octobre 2026
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N° de dossier N° RG 25/00033 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GR6G

ENTRE

Le FCT SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion la SAS FRANCE TITRISATION (RCS [Localité 1] 353 053 531), dont le siège social est [Adresse 1] représentée par ses représentants légaux venant au droit, suivant cession de créance du 31 octobre 2024, du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (RCS [Localité 1] 379 502 644), venant au droit de [Adresse 2], suivant fusion intervenue au 1er mai 2016, ayant élu domicile chez Maître Eric DAURIAC Avocat, [Adresse 3]

Créancier poursuivant représenté par Maître Eric DAURIAC du barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [S] [I] [R]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
domicilié [Adresse 4]

Madame [Q] [M] [Y] [G] divorcée [R]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
domiciliée [Adresse 5] [Localité 4]

Parties saisies non comparants

[Adresse 6]
[Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8]
selon inscription d’hypothèque légale du 31 août 2019, publiée au SPF de [Localité 6] vol 2019V2927.

Créancier inscrit non comparant

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Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffier, après débats tenus à l’audience publique du 07 septembre 2026.
Me Eric DAURIAC a été entendu en ses observations et à l’issue, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
Ce jour a été prononcé le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 24 septembre 2025, la société FCT SAVOIR FAIRE représentée par la SAS FRANCE TITRISATION a fait saisir au préjudice de Monsieur [S] [I] [R] et de Madame [Q] [M] [Y] [G] divorcée [R], sur la commune de [Localité 7], une maison d’habitation sis [Adresse 9], cadastrée section E N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et E N°[Cadastre 4] pour une contenance totale de 35 a 113 ca. Elle demandait paiement de la somme de 91 321,82 euros, au 9 septembre 2025, en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de deux prêts immobiliers en forme exécutoire d’actes reçus le 25 juin 2011 par Maître [J] [N] notaire à [Localité 8].
Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 le 10 novembre 2025, volume 2025S numéro 39.
Par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2025 délivrés à domicile à Mme [G] et à personne à M. [R], la SAS FRANCE TITRISATION les a assignés à comparaître le 02 mars 2026 devant le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières aux fins notamment de déterminer les modalités de poursuite de la procédure et invités à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal judiciaire.
Une dénonciation avec assignation a été délivrée au créancier inscrit le 18 décembre 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.
A l’audience d’orientation du 2 mars 2026, Maître [W] [D] a demandé que soit ordonnée la vente forcée du bien par adjudication judiciaire, sur le commandement de payer et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente.
Par jugement du 16 avril 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations quant à l’acquisition éventuelle de la prescription.
A l’audience d’orientation du 07 septembre 2026, Maître [W] [D] suivant ses conclusions déposées le 30 juin 2026, rectifie sa demande pour préciser que le montant de sa créance résultant du commandement de saisie immobilière est arrêté provisoirement à 91 321,82 euros. Il maintient sa demande que soit ordonnée la vente forcée du bien par adjudication judiciaire, sur le commandement de payer, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente
Il précise à l’audience produire l’intégralité des pièces dont il dispose, suite à la réouverture des débats.
Monsieur [S] [I] [R] et Madame [Q] [M] [Y] [G] divorcée [R] ne sont ni présents ni représentés et ne se sont pas manifestés.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Par jugement du 16 avril 2026, le juge a relevé la prescription de la créance et rouvert les débats afin de permettre aux parties de communiquer leurs observations. Aucune observation relative à la prescription n’a été communiquée mais des pièces ont été produites par le créancier poursuivant.

Le crédit immobilier est régi par les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation.
Selon l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ne font pas partie des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l’article L.111-3 du code des procédures civiles. Ainsi, l’action en exécution des actes notariés revêtus de la formule exécutoire se prescrit en fonction de la créance qu’ils constatent.
En conséquence, le délai de prescription en matière de prêt notarié court à compter de la déchéance du terme pour le capital restant dû et de leur date d’exigibilité pour les échéances impayées, pouvant être interrompu selon les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil.
En application des articles L. 722-5 et R 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. La suspension ou l’interdiction produit effet, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.

Selon l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou par un acte d’exécution forcée.
Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière, et qui le prive rétroactivement de tous ses effets, atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage.
En l’espèce, le créancier a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié dressé par Me [J] [N] le 25 juin 2011, contenant deux prêts consentis aux débiteurs, constituant le titre du [Adresse 2] à concurrence de la somme principale de 88 249 euros, selon la formule exécutoire (page n°110), titre publié le 27 juillet 2011.
Suite à la mise en demeure du 23 août 2019 adressée à chacun des débiteurs, la déchéance du terme a été prononcée par le Crédit immobilier de France Centre Ouest le 24 septembre 2019, date de début du délai de prescription biennale.
M. [R] a été déclaré recevable au bénéfice d’une procédure de surendettement des particuliers le 17 septembre 2019, un plan définitif conventionnel a été adopté le 11 juin 2020 et le créancier l’a mis en demeure de respecter le plan de remboursement, le 15 octobre 2021. Du fait de cette procédure de surendettement, le délai de prescription a été suspendu pour M. [R], pour reprendre le 15 octobre 2021.
Madame [G] ne semble pas avoir bénéficié d’une procédure de surendettement.
Il résulte également des pièces produites qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré à M. [R] et Mme [G] le 19 septembre 2023. Cependant, ce commandement n’a pas initié une exécution forcée, à défaut d’assignation des emprunteurs en saisie vente. Il n’a donc aucun effet interruptif de la prescription.
Un nouveau commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré à M. [R] et Mme [G] le 22 novembre 2023 et une instance en saisie vente immobilière a été ouverte par dépôt des assignations délivrées aux débiteurs. Selon le relevé des formalités publiées produit, ce commandement valant saisie a été publié le 13 décembre 2023, les parties assignées par acte du 30 janvier 2024 et dénonce au créancier inscrit le 31 janvier 2024. Cependant, par jugement du 22 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Limoges a prononcé la nullité du commandement et ordonné sa radiation.
Le commandement de payer valant saisie du 22 novembre 2023 a ainsi perdu son effet interruptif puisqu’il a été annulé par jugement.
Aucun autre acte interruptif ou suspensif du délai de prescription n’est évoqué ni justifié.
La présente instance a été introduite selon commandements de payer valant saisie délivrés à M. [R] et Mme [G] le 24 septembre 2025, soit alors que la prescription biennale de la créance poursuivie était déjà acquise.
Il y aura donc lieu de dire que la créance de la FCT Savoir Faire est prescrite, que celle-ci ne justifie pas d’une créance liquide et exigible, et donc de la débouter de sa demande en vente forcée.
Il y aura lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie et des inscriptions prises par la FCT Savoir Faire au droit du Crédit Immobilier de France Développement au droit de [Adresse 2], sur l’ensemble immobilier susdit.
Les dépens seront à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Dit prescrite la créance fondant la procédure de saisie vente ;
Dit que la FCT Savoir Faire ne justifie pas d’une créance liquide et exigible ;
Déboute la FCT Savoir Faire au droit du Crédit Immobilier de France Développement au droit de [Adresse 2] de sa demande de vente forcée ;
Ordonne la mainlevée de la saisie et des inscriptions prises par la FCT Savoir Faire au droit du Crédit Immobilier de France Développement au droit de [Adresse 2], sur l’ensemble immobilier susdit ;
Condamne la FCT Savoir Faire au droit du Crédit Immobilier de France Développement au droit de [Adresse 2] aux dépens de l’instance ;
Dit que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311- 7 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON