Liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL CMJ PLATRERIE : impossibilité de poursuivre l’activité et conversion du redressement

Sur le fondement de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal peut convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque le débiteur n’est manifestement plus en mesure de faire face au remboursement de ses dettes. La juridiction retient ici l’impossibilité de poursuivre l’activité, résultant de l’indisponibilité du dirigeant, de l’arrêt de travail du salarié et de la panne du véhicule professionnel. La conversion est sollicitée par le dirigeant et également soutenue par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire.

La procédure simplifiée est applicable en vertu des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce lorsque l’actif ne comprend pas d’immeuble, que le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 750 000 euros et que l’entreprise a employé au plus cinq salariés au cours des six derniers mois. Le liquidateur doit déposer dans le délai d’un mois le rapport prévu par l’article L.641-2-1, alinéa 2, du code de commerce. La publicité du jugement intervient sans délai, nonobstant toute voie de recours, conformément à l’article R.631-24 du même code.

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Une EURL de plâtrerie, peinture et bardage ne pouvait plus poursuivre son activité après l’accident de son dirigeant, l’arrêt de son salarié et la panne du véhicule professionnel. À la demande du dirigeant et avec le soutien du mandataire, le tribunal convertit le redressement en liquidation judiciaire simplifiée, l’entreprise ne disposant pas de perspective de reprise.

Une EURL exerçant une activité de plâtrerie, de jointage, de peinture intérieure et de bardage avait été placée en redressement judiciaire. Son dirigeant, victime d’une rupture du tendon nécessitant une intervention, ne pouvait plus intervenir sur les chantiers. Le salarié était également en arrêt de travail depuis deux mois et le véhicule professionnel était en panne.

L’entreprise ne pouvait donc plus poursuivre son activité ni faire face au remboursement de ses dettes. Le dirigeant a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, demande également soutenue par le mandataire judiciaire. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire et retenu l’application du régime simplifié, l’actif ne comprenant pas d’immeuble, le chiffre d’affaires étant inférieur au seuil légal et l’effectif ne dépassant pas cinq salariés.

• Impossibilité manifeste de faire face au remboursement des dettes.
• Impossibilité de poursuivre effectivement l’activité professionnelle.
• Demande de conversion formulée par le dirigeant.
• Absence de bien immobilier dans l’actif.
• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
• Effectif inférieur ou égal à cinq salariés durant six mois.

• Pièces produites au tribunal.
• Informations recueillies en chambre du conseil.
• Constat de la blessure du dirigeant empêchant son activité.
• Arrêt de travail du salarié depuis deux mois.
• Panne du véhicule professionnel.

L’EURL est placée en liquidation judiciaire selon le régime simplifié et un liquidateur est désigné. Le débiteur doit coopérer avec le liquidateur, informer immédiatement le greffe de tout changement d’adresse et respecter les obligations de la procédure.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire.
• Application des règles de liquidation judiciaire simplifiée.
• Désignation d’un liquidateur chargé des opérations.
• Dépôt d’un rapport du liquidateur dans le délai d’un mois.
• Coopération obligatoire du débiteur sous peine de sanctions commerciales.
• Publicité immédiate du jugement malgré les voies de recours.

À faire

• Coopérer avec le liquidateur désigné.
• Transmettre les informations et pièces utiles.
• Informer immédiatement le greffe de tout changement d’adresse.
• Permettre l’inventaire et la réalisation des actifs.
• Suivre le délai maximal de clôture de six mois.

À éviter

• Faire obstacle au déroulement de la liquidation.
• Poursuivre l’activité sans respecter les pouvoirs du liquidateur.
• Retenir les documents comptables ou administratifs.
• Négliger les convocations et notifications de procédure.
• Omettre de signaler une nouvelle adresse au greffe.

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion est fondée sur l’article L.631-15 du code de commerce lorsque le débiteur n’est manifestement plus en mesure de faire face au remboursement de ses dettes. Le tribunal retient l’impossibilité de poursuivre l’activité, établie par l’indisponibilité du dirigeant, l’arrêt du salarié et la panne du véhicule professionnel.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont appliqués lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros et que l’effectif n’excède pas cinq salariés au cours des six derniers mois.

Les obligations du liquidateur et du débiteur

Le liquidateur doit déposer dans le délai d’un mois le rapport prévu par l’article L.641-2-1, alinéa 2, du code de commerce. Le débiteur doit coopérer avec lui et ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure, sous peine de sanctions commerciales.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article R.631-24 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article D.641-10 du Code de commerce, Article L.641-2-1 alinéa 2 du Code de commerce, Articles L.644-1 et suivants du Code de commerce, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile