- AnimauxLa recevabilité de l’intervention des fédérations – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : L’intervention en défense est recevable lorsque les intervenants justifient d’un intérêt au maintien de l’acte contesté. Les fédérations de chasseurs disposent d’un tel intérêt dès lors que l’arrêté fixe la liste,…
- AnimauxL’absence d’examen du doute sérieux – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : Lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, le juge des référés peut rejeter la demande sans examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la…
- AnimauxLe danger grave et immédiat justifiant le placement d’un animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
base légale : L’article L. 211-11, II, du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner le placement d’un animal lorsqu’il présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou…
- AnimauxLa substitution de base légale par le juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
base légale : Le juge de l’excès de pouvoir peut substituer le II de l’article L. 211-11 au I lorsque l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation, que la substitution ne prive l’intéressé d’aucune garantie…
- AnimauxLes motifs juridiquement inopérants concernant l’animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
base légale : La contestation fondée sur la qualification de chien mordeur ou griffeur au sens de l’article 223-25 du code rural et de la pêche maritime est inopérante lorsque l’arrêté repose sur la…
- AnimauxL’urgence dans le référé-suspension – Conseil d’État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : nL’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Elle est appréciée concrètement, objectivement et à la date où le…
- AnimauxLe rejet sans examen du doute sérieux – Conseil d’État, Juge des référés, 07/09/2026, 519427, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : nEn vertu des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, l’absence d’urgence permet au juge des référés de rejeter la demande sans se prononcer sur les moyens susceptibles…
- AnimauxLa liberté fondamentale liée à l’environnement – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon
Référé liberté : nLe droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, relève de l’article L. 521-2 du code de justice…
- AnimauxLes conditions de l’effarouchement renforcé de l’ours – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon
Référé liberté : nLes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi que les articles 2 et 4 de l’arrêté du 4 mai 2023, imposent une protection effective et proportionnée du…
- AnimauxLa formation des personnes autorisées aux tirs – Conseil d’État, Juge des référés, 20/08/2026, 518725, Inédit au recueil Lebon
Référé liberté : nLe 9° du III de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2023 exige une formation préalable composée d’un module théorique et d’un module pratique. Une formation dispensée avant l’entrée en…