- AnimauxLes conditions d’évacuation des animaux dangereux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon
Procédure contradictoire : La répétition des divagations, la présence d’animaux sur la voie publique et leur état d’excitation établissaient un danger grave et immédiat pour les personnes. Le maire pouvait donc mettre en œuvre…
- AnimauxLes conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00233
dommage corporel : L’exception doit être soulevée simultanément avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux articles 73 et 74 du Code de procédure civile. Elle doit être motivée et indiquer…
- AnimauxLa compétence exclusive en matière de dommage corporel – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00233
dommage corporel : Les articles L211-3, L211-4 et L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire attribuent au tribunal judiciaire les actions en réparation d’un dommage corporel, quelle que soit la valeur des demandes. Les pertes…
- AnimauxLa responsabilité de plein droit du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928
Responsabilité de plein droit : En application de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou l’utilisateur de l’animal répond des dommages causés par celui-ci. Cette responsabilité est objective et détachée de toute faute.…
- AnimauxLa recevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928
Responsabilité de plein droit : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La production d’une…
- AnimauxL’évaluation du préjudice moral du propriétaire – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928
Responsabilité de plein droit : Le préjudice moral a été retenu en raison de l’agression du chien, de la gravité des blessures, des soins vétérinaires avec agrafes et de l’ordonnance médicale produite. L’indemnité a…
- AnimauxL’obligation réglementaire dans un délai raisonnable – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon
Pouvoir réglementaire : nL’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. Lorsque la loi renvoie à un arrêté des mesures nécessaires, le…
- AnimauxL’application directe de l’article L. 413-10 du code de l’environnement – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon
Pouvoir réglementaire : nL’interdiction prévue au I de l’article L. 413-10, applicable depuis le 1er décembre 2023, de faire reproduire des animaux non domestiques pour les présenter au public dans des établissements itinérants s’applique…
- AnimauxLe régime des sanctions applicables aux établissements itinérants – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon
Pouvoir réglementaire : nLe pouvoir réglementaire n’est pas tenu d’instituer des sanctions administratives ou pénales, qui ne pourraient au demeurant être créées par le ministre compétent. Les établissements sont soumis à l’autorisation prévue par…
- AnimauxL’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon
absence d’urgence : L’urgence exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Son appréciation est concrète, objective et fondée sur l’ensemble des…