Animaux > dommage corporel
La compétence exclusive en matière de dommage corporel – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 25/00233 : Les articles L211-3, L211-4 et L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire attribuent au tribunal judiciaire les actions en réparation d’un dommage corporel, quelle que soit la valeur des demandes. Les pertes de salaire, RTT et congés payés consécutives à une blessure constituent un poste de dommage corporel, rattaché aux pertes de gains professionnels. La chambre saisie, limitée au contentieux inférieur à 10 000 euros, est donc incompétente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.