Animaux — FAQ

procédure contradictoire préalable : L’association justifie d’un intérêt à intervenir lorsque la décision territoriale porte directement atteinte aux intérêts collectifs correspondant à son objet statutaire. Le caractère national de ses missions ne fait pas…

procédure contradictoire préalable : En application de l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. Cette exigence est satisfaite lorsque le tribunal répond au moyen portant sur l’existence d’une…

procédure contradictoire préalable : Les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration imposent de mettre le destinataire en mesure de présenter des observations. Les échanges portant…

Liberté d'expression : La diffusion d’une vidéo tournée sans autorisation dans une propriété peut constituer un trouble manifestement illicite, mais cette circonstance ne suffit pas à justifier son retrait. Au regard des articles 10…

Liberté d'expression : Le juge doit examiner la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, son contenu, sa forme, ses répercussions, son mode…

Liberté d'expression : Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état. Encore faut-il que la restriction à la…

frais de garde : La disposition contestée est applicable à la procédure, au sens des articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. Elle n’a pas déjà été déclarée conforme…

frais de garde : Le caractère sérieux résulte de l’alternative prévue par l’article 99-1, alinéa 6, du code de procédure pénale : le magistrat peut mettre les frais de garde à la charge du…

frais de garde : La Cour relève que le législateur n’a pas expressément prévu que le juge apprécie la charge au regard de la situation économique du propriétaire. Cette omission justifie le renvoi de…

Procédure contradictoire : L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner l’évacuation ou le placement d’un animal en cas de danger grave et immédiat. Cette situation constitue…