- AnimauxLa preuve et la réduction des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00443
Responsabilité : Les certificats vétérinaires, factures de soins et justificatifs d’achat ont établi les préjudices matériels. Le décès d’un animal a été retenu sans facture d’équarrissage, les blessures graves étant suffisamment démontrées. Le préjudice…
- AnimauxLa loi du 5 juillet 1985 applicable aux dommages causés aux animaux – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° RG 25/00816
Responsabilité du conducteur : nL’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le chien constitue un bien…
- AnimauxLa faute du propriétaire d’un animal en propriété privée – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° RG 25/00816
Responsabilité du conducteur : nLa juridiction retient qu’aucune obligation particulière de surveillance ou de tenue en laisse ne s’imposait dans une propriété privée non ouverte à la circulation publique. Le seul fait que l’animal…
- AnimauxLa responsabilité du conducteur dans une manœuvre privée – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° RG 25/00816
Responsabilité du conducteur : nLe conducteur connaissait la présence habituelle du chien, circulait dans une propriété privée dont le portail avait été ouvert à son intention et devait prendre les précautions nécessaires avant d’avancer…
- AnimauxLe motif légitime de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468
Morsure de chien : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige possible, suffisamment déterminé, peut dépendre de la preuve recherchée. Les pièces médicales et…
- AnimauxLes conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468
Morsure de chien : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La concordance entre les blessures et la morsure, ainsi que la reconnaissance…
- AnimauxLa charge des dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468
Morsure de chien : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la défenderesse, partie perdante, supporte les dépens et verse 1 000 € au titre des frais exposés non…
- AnimauxLa portée des obligations de consultation et de justification réglementaire – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon
marquage des animaux : L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose ni modification du projet après consultation ni explication individualisée des observations non retenues. Le défaut de publication de la synthèse est sans…
- AnimauxLa recevabilité des contestations dirigées contre les dispositions réglementaires non modifiées – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon
marquage des animaux : Les conclusions visant, par voie d’action, les dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 non modifiées par l’arrêté du 5 septembre 2025 sont tardives. Elles ne peuvent pas non plus…
- AnimauxLes exemptions de marquage prévues pour les espèces de l’annexe X – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon
marquage des animaux : Les articles 8 du règlement (CE) n° 338/97 et 61, 62 et 66 du règlement (CE) n° 865/2006 permettent l’exonération de marquage pour les animaux nés et élevés en captivité…