Animaux > Responsabilité du conducteur
La loi du 5 juillet 1985 applicable aux dommages causés aux animaux – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° RG 25/00816 : nL’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le chien constitue un bien au sens de l’article 515-14 du Code civil ; l’article 5 de la loi permet donc d’examiner une éventuelle faute de son propriétaire susceptible de limiter ou d’exclure l’indemnisation.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du conducteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.