Animaux > Morsure de chien
La charge des dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468 : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la défenderesse, partie perdante, supporte les dépens et verse 1 000 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Morsure de chien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.