Animaux — Jurisprudence

Retrait ordonné : Le juge des référés peut ordonner le retrait immédiat de vidéos obtenues par intrusion non autorisée dans des locaux privés, constituant une violation du droit de propriété. La diffusion d'images obtenues…

Responsabilité extracontractuelle : La preuve du dommage causé par la prolifération de sangliers doit être précise et circonstanciée. La SCI demanderesse n'a pas produit d'éléments probants suffisants pour établir l'existence et l'ampleur des dégâts…

Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité s'applique aux ventes d'animaux de compagnie. Un défaut de conformité est présumé s'il apparaît dans les vingt-quatre mois. La dysplasie sévère des hanches diagnostiquée…

Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de délivrer un bien conforme. La dysplasie sévère des hanches d'un chiot, diagnostiquée peu après la vente, constitue un défaut…

Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage causé par des aboiements répétés engage la responsabilité de la société gardienne. Il faut démontrer que les nuisances dépassent les inconvénients normaux, évalués selon…

Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage causé par des aboiements répétés, intenses et prolongés peut justifier une condamnation à faire cesser ce trouble et à verser des dommages-intérêts. La cour…

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10/06/2026, 507322, Inédit au recueil Lebon → Animaux → centre hospitalier vétérinaire : Le Conseil d’État a confirmé le refus de reconnaître à l’établissement vétérinaire AniCura Aquivet…

responsabilité : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est prévue à l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, imposant une responsabilité solidaire pour les dommages causés par les enfants sous…

Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité impose au vendeur de délivrer un bien conforme. En matière d'animaux domestiques, cette garantie est étendue sauf conventions contraires. La preuve de l'antériorité du…

Responsabilité civile : L'article 547 limite l'appel aux parties en première instance, mais les articles 554 et 555 permettent d'appeler en cause des tiers. L'expertise judiciaire est ordonnée pour éclairer la juridiction sur des…