- AssociationsLes droits documentaires des adhérents associatifs – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180
Communication de pièces : Les adhérents d’une association loi 1901 ne disposent ni d’une action sociale ut singuli au nom de l’association ni d’un droit légal général aux documents comptables. Leur droit, fondé sur…
- AssociationsLe champ d’application de l’article 750-1 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180
Communication de pièces : La tentative préalable de résolution amiable n’était pas exigée, car la demande tendait à la communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et…
- AssociationsLe motif légitime d’une mesure de communication de pièces – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00180
Communication de pièces : Selon les articles 10 du Code civil et 11 et 145 du Code de procédure civile, les pièces doivent être utiles à la preuve de faits susceptibles d’influencer un litige…
- AssociationsLa désignation d’un administrateur provisoire d’une ASL existante – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00582
administrateur provisoire : nLa désignation suppose que l’association syndicale libre existe encore. Le juge des référés a relevé que les statuts prévoyaient sa durée jusqu’au classement de la voie et des réseaux dans le…
- AssociationsLes conditions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00582
administrateur provisoire : nL’article 834 permet, en urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. L’article 835 autorise les mesures conservatoires ou de remise en état malgré…
- AssociationsL’office du juge des référés face à une incertitude juridique – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00582
administrateur provisoire : nLe juge des référés, juge de l’évidence, ne pouvait désigner un administrateur alors qu’il existait une incertitude sur l’existence même de l’association. La demande a donc été rejetée, sans application de…
- AssociationsLes effectifs d’encadrement des activités physiques de mineurs – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01091, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité d’un accueil : La cour applique l’article R. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’article R. 227-13. L’arrêté ministériel du 25 avril 2012 ne soumet pas la trottinette…
- AssociationsLa preuve d’un défaut de surveillance – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01091, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité d’un accueil : La responsabilité pour faute n’est pas engagée lorsque les consignes de sécurité ont été délivrées et rappelées plusieurs fois et qu’aucun élément ne démontre que le comportement dangereux pouvait être…
- AssociationsLa faute d’organisation d’une sortie de mineurs – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA01091, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité d’un accueil : L’organisation d’une sortie à trottinette sur une allée piétonnière largement dimensionnée, à une date et dans des conditions ne justifiant pas un encadrement renforcé, ne caractérise pas une faute. L’absence…
- AssociationsLa qualité statutaire du représentant associatif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02909, Inédit au recueil Lebon
Recevabilité de l’appel : nLa juridiction administrative vérifie, lorsque cette qualité est sérieusement contestée, que le représentant de l’association est habilité à agir. Les statuts attribuaient au conseil d’administration la décision d’engager une action…