Associations et subventions — FAQ

Recevabilité de l’appel : nL’absence de pièce établissant une décision du conseil d’administration de relever appel et d’habiliter le président à saisir la cour a conduit à accueillir la fin de non-recevoir tirée du…

Recevabilité de l’appel : nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante. L’association…

appel préfectoral : Le préfet ne peut présenter les mémoires et observations de l'État devant la cour administrative d'appel que dans les matières prévues par l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative. Le…

appel préfectoral : L'article R. 811-10-1 déroge à la règle de l'article R. 811-10 pour des matières précisément énumérées, notamment certaines questions relatives aux étrangers, aux armes, aux taxis, aux débits de boisson ou…

appel préfectoral : L'irrecevabilité de l'appel conduit au rejet de l'ensemble des conclusions du préfet. Dans les circonstances de l'espèce, l'État doit verser 1 500 euros à l'association au titre des frais exposés et…

Subvention publique : La décision doit analyser avec une précision suffisante les conclusions et mémoires, conformément à l’article R. 741-2 du code de justice administrative. Elle doit également être motivée en application de l’article…

Subvention publique : Lorsque le bénéficiaire conteste uniquement le montant d’une subvention dont l’éligibilité n’est pas remise en cause, le moyen tiré du défaut de transparence des conditions d’octroi est inopérant. La décision relève…

Subvention publique : L’insuffisance alléguée du montant ne suffit pas. La cour retient les éléments comparatifs produits par l’administration : l’aide figurait parmi les plus importantes du dispositif et représentait une part significative des…

Liberté de manifester : Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale doivent être établies. L’appel a été rejeté, aucun élément…

Liberté de manifester : Les restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux circonstances, sous le contrôle du juge administratif. L’interdiction ne peut intervenir qu’en dernier recours. Le juge a validé l’appréciation fondée sur…