- AssociationsLes conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 30/08/2026, 519225, Inédit au recueil Lebon
Liberté de manifester : Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale doivent être établies. L’appel a été rejeté, aucun élément…
- AssociationsLa modulation de l’aide publique selon la parité des candidatures – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité
parité des candidatures : La loi peut moduler l’aide financière accordée aux partis afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Selon les articles 1er et 4 de la…
- AssociationsLa qualification juridique de la diminution financière – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité
parité des candidatures : La diminution prévue par l’article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Elle est une modulation de la première…
- AssociationsLes garanties de proportionnalité de la modulation – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité
parité des candidatures : La mesure ne porte que sur la première fraction de l’aide et demeure sans incidence sur la seconde fraction destinée aux partis représentés au Parlement. Elle est plafonnée au montant…
- AssociationsLa durée statutaire du mandat présidentiel – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255
administrateur ad hoc : Les statuts prévoient une élection des administrateurs pour six ans, chaque année correspondant à l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires. Le mandat ne se calcule donc pas selon l’année civile…
- AssociationsLes conditions de désignation d’un administrateur ad hoc – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255
administrateur ad hoc : La désignation supposait de démontrer un refus de convoquer l’assemblée générale ou une impossibilité de fonctionnement de l’association. Les demandeurs ne rapportaient aucune de ces preuves. Le compte-rendu du 4…
- AssociationsLe défaut de comparution du défendeur – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021
frais irrépétibles : L’article 472 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur. La demande ne peut être accueillie que si elle est régulière,…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021
frais irrépétibles : Le tribunal a accordé 1 000 euros au demandeur, après avoir constaté qu’il avait exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. Il a estimé inéquitable…
- AssociationsL’exécution provisoire de droit d’une décision de justice – Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00021
frais irrépétibles : L’article 514-1 du Code de procédure civile permet d’écarter l’exécution provisoire si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Le tribunal n’a retenu aucune incompatibilité et…
- AssociationsLa recevabilité des pièces en langue étrangère – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408
Radiation associative : Les pièces produites en langue étrangère ne sont pas automatiquement irrecevables. L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 concerne les actes de procédure, tandis que l’article 23 du code de…