- AssociationsLa radiation automatique pour cotisation impayée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408
Radiation associative : Les statuts prévoyaient le paiement des cotisations au 1er janvier et la cessation de la qualité de membre après trente jours de retard. La cour qualifie cette mesure de radiation automatique,…
- AssociationsLes conditions du renouvellement de l’adhésion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408
Radiation associative : En vertu de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1102 du code civil, les statuts fixaient comme conditions l’appartenance à l’organisation nationale et le paiement…
- AssociationsLes pièces en langue étrangère devant les juridictions – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416
exclusion associative : Les pièces produites en langue étrangère ne sont pas automatiquement irrecevables. L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 concerne les actes de procédure, non les éléments de preuve. En application…
- AssociationsLes droits de la défense lors d’une exclusion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416
exclusion associative : L’exclusion, qui constitue une sanction disciplinaire, doit respecter les statuts, la contradiction, l’impartialité et les droits de la défense. Le membre doit être informé des griefs avant la décision et pouvoir…
- AssociationsLes conditions statutaires de l’adhésion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416
exclusion associative : Les statuts faisaient dépendre l’adhésion locale de l’appartenance à l’organisation nationale et du paiement des cotisations. La résiliation de l’adhésion nationale, non invalidée par une juridiction compétente, faisait obstacle à la…
- AssociationsLa fin de non-recevoir fondée sur une saisine préalable – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255
administrateur ad hoc : La demande de désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale s’analyse en demande de désignation d’un administrateur ad hoc. L’article 18 des statuts organise une faculté de saisine…
- AssociationsLes conditions de la qualité à agir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622
Défaut de qualité : La qualité à agir suppose de justifier d’un droit d’agir au jour où le juge statue. Le tribunal relève que le demandeur n’était pas à jour de ses cotisations et…
- AssociationsLes effets de la fin de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622
Défaut de qualité : Les articles 123 et 124 du Code de procédure civile permettent d’invoquer la fin de non-recevoir en tout état de cause et imposent son accueil sans exigence de grief. L’article…
- AssociationsLa qualité à défendre du liquidateur – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622
Défaut de qualité : Le défendeur avait été désigné liquidateur, mais il avait été poursuivi en son nom personnel et non dans cette qualité. Le tribunal en déduit un défaut de qualité à défendre.…
- AssociationsLes conditions de la qualité à agir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622
Défaut de qualité : La qualité à agir suppose de justifier d’un droit d’agir au jour où le juge statue. Le tribunal relève que le demandeur n’était pas à jour de ses cotisations et…