- AssociationsLes effets de la fin de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622
Défaut de qualité : Les articles 123 et 124 du Code de procédure civile permettent d’invoquer la fin de non-recevoir en tout état de cause et imposent son accueil sans exigence de grief. L’article…
- AssociationsLa qualité à défendre du liquidateur – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622
Défaut de qualité : Le défendeur avait été désigné liquidateur, mais il avait été poursuivi en son nom personnel et non dans cette qualité. Le tribunal en déduit un défaut de qualité à défendre.…
- AssociationsLa portée de l’article 954 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
Qualité à agir : La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens développés dans la discussion que s’ils soutiennent ces prétentions. Une formulation sollicitant seulement…
- AssociationsLe relevé d’office du défaut de qualité à agir – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
Qualité à agir : Selon les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office. La cour relève donc…
- AssociationsLa personnalité civile des unions de syndicats – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
Qualité à agir : Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du Code du travail subordonnent la personnalité civile et le droit d’agir au dépôt en…
- AssociationsLa qualité à agir des unions de syndicats – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
personnalité civile : Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail subordonnent la personnalité civile et le droit d’agir en justice au dépôt…
- AssociationsLes fins de non-recevoir et l’office de la cour – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
personnalité civile : Selon les articles 122 et 125 du code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir. La cour peut le relever d’office. Elle n’est toutefois saisie des…
- AssociationsLa réouverture des débats et le contradictoire – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459
personnalité civile : Après avoir relevé d’office le défaut éventuel de qualité à agir, la cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de répondre et de produire les statuts ainsi que…
- AssociationsLa compétence matérielle et territoriale du tribunal des activités économiques – Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026P01312
Liquidation judiciaire simplifiée : nL’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 attribue au tribunal des activités économiques compétence pour les procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du…
- AssociationsLa cessation des paiements et l’impossibilité du redressement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 2026P01312
Liquidation judiciaire simplifiée : nSelon les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible…