Associations et subventions — FAQ

Liquidation judiciaire simplifiée : nL’article L. 641-2 du Code de commerce exige notamment l’absence de bien immobilier et le respect de seuils concernant les salariés et le chiffre d’affaires. L’article R. 641-10 fixe ces…

Compétence : nLe jugement antérieur ne bénéficiait de l’autorité de la chose jugée, au sens de l’article 480 du Code de procédure civile, que pour la contestation tranchée dans son dispositif. Celui-ci s’était limité…

Compétence : nSelon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties. Les mentions de « gérant » et du numéro SIREN ne suffisaient pas à rattacher le contrat…

Compétence : nL’article L.721-3 du Code de commerce ne s’appliquait pas : le contractant n’était ni artisan ni commerçant, et l’association avait un objet statutaire non lucratif. En vertu de l’article L.121-1 du même…

administrateur ad hoc : La demande de désignation d’un administrateur chargé de convoquer une assemblée générale est recevable. L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir. Les statuts organisent une…

administrateur ad hoc : Les statuts prévoient un mandat de six ans, chaque année correspondant à l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires. Le mandat ne se calcule donc pas selon les années civiles et…

administrateur ad hoc : La désignation suppose une impossibilité de fonctionnement de l’association ou un refus établi de convoquer l’assemblée générale. Une annonce d’élections en 2026 figurant dans un compte-rendu exclut la preuve d’un…

Dissolution associative : La seule qualité de président ne suffit pas à établir la qualité de liquidateur. En l’absence de production des statuts et de désignation par l’assemblée générale, la responsabilité recherchée sur le…

Dissolution associative : L’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 prévoit la dissolution sans liquidation et la transmission universelle du patrimoine dans les opérations de fusion ou de scission entre associations.…

Dissolution associative : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur non comparant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’article 473…