Associations et subventions — FAQ

Exclusion disciplinaire : Les statuts subordonnent l’adhésion régionale à l’appartenance à l’organisation nationale et au paiement des cotisations. La résiliation de l’adhésion nationale, non contestée ni invalidée, prive le membre de cette condition. La…

Exclusion disciplinaire : Les pièces en langue étrangère ne sont pas automatiquement irrecevables. L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 concerne les actes de procédure, non les pièces produites comme éléments de preuve.…

Exclusion disciplinaire : L’exclusion, sanction disciplinaire, doit respecter les statuts, les droits de la défense, la contradiction et l’impartialité. En application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article…

organisation internationale : La notion d’organisation internationale doit être interprétée uniformément. L’article 43 du règlement financier délégué de 2012 vise notamment les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux. La qualification…

organisation internationale : En application de l’article 31 de la convention de Vienne, l’accord doit être interprété de bonne foi, selon le sens ordinaire de ses termes, son contexte, son objet et son but.…

organisation internationale : La Commission a commis un défaut manifeste de diligence en privilégiant les réponses étatiques et en négligeant l’accord constitutif et son contexte. L’illégalité est suffisamment caractérisée pour permettre l’engagement de la…

perte de chance : La responsabilité fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE exige une violation suffisamment caractérisée d’une règle conférant des droits, un dommage réel et un lien de causalité direct. La violation…

perte de chance : La suspension des conventions a directement privé l’organisation internationale d’une chance de conclure de nouvelles conventions de gestion indirecte. L’absence d’obligation automatique de reconnaître ce statut ne suffisait pas à…

perte de chance : La perte de chance était réelle et certaine, mais son montant ne pouvait être calculé. Les données sur les coûts administratifs n’étaient pas étayées par des preuves pertinentes et n’avaient…

quorum statutaire : Le cahier des charges imposait que les voix représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal recensant 15 voix présentes ou représentées sur 41, le…