Associations > perte de chance
La preuve et l’évaluation du préjudice matériel – CJUE, Affaire C-789/24 P, 16 juillet 2026 : La perte de chance était réelle et certaine, mais son montant ne pouvait être calculé. Les données sur les coûts administratifs n’étaient pas étayées par des preuves pertinentes et n’avaient pas été soumises à un débat contradictoire. L’affaire a donc été renvoyée pour fixer l’étendue de la réparation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — perte de chance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.