Perte de chance et responsabilité de l’Union après la suspension de conventions de délégation budgétaire

La responsabilité non contractuelle de l’Union, fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, suppose une violation suffisamment caractérisée d’une règle conférant des droits, un dommage réel et un lien de causalité direct. La violation de l’obligation de diligence de la Commission lors de la suspension des conventions de délégation avait déjà été définitivement constatée.

La Cour juge que l’illégalité de cette suspension a privé l’organisation internationale d’une chance de conclure de nouvelles conventions de gestion indirecte. L’annulation ultérieure de la décision refusant de lui reconnaître ce statut faisait obstacle au raisonnement du Tribunal, qui avait exclu le lien causal en se fondant sur cette décision illégale.

La réalité et le caractère certain du préjudice sont donc établis, le dommage consistant dans la perte de chance. En revanche, son montant ne pouvait être fixé, faute d’éléments de preuve pertinents et de débat contradictoire sur les coûts administratifs communiqués. L’affaire est renvoyée afin que le Tribunal détermine l’étendue de la réparation. L’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour permet ce renvoi lorsque le litige n’est pas entièrement en état d’être jugé.

⬇️Télécharger la décision officielle (EurLex)

L’illégalité de la décision suspendant la conclusion de nouvelles conventions de délégation peut constituer la cause directe et certaine d’une perte de chance. La perte de chance de conclure ces conventions et de percevoir une contribution destinée aux coûts administratifs constitue un préjudice matériel réel et certain. L’affaire est renvoyée afin de déterminer l’étendue de la réparation, les éléments produits ne permettant pas encore d’en calculer concrètement la valeur.

Une organisation internationale créée pour participer à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine exerçait des activités de développement et pouvait conclure avec la Commission européenne des conventions de délégation selon le mode de la gestion indirecte du budget de l’Union.

Après une enquête de l’OLAF contestant son statut, la Commission a cessé de conclure de nouvelles conventions avec elle et a confié un programme à une autre organisation. Une décision ultérieure a refusé de lui reconnaître rétroactivement le statut d’organisation internationale.

Après plusieurs recours, la Cour a constaté la violation suffisamment caractérisée de l’obligation de diligence de la Commission. Elle juge désormais que cette violation a causé une perte de chance réelle et certaine de conclure de nouvelles conventions et de percevoir une contribution couvrant certains coûts administratifs. Le montant du préjudice, insuffisamment établi, doit être déterminé par le Tribunal.

• Violation suffisamment caractérisée d’une règle conférant des droits aux particuliers.
• Manquement de la Commission à son obligation de diligence.
• Existence d’un statut d’organisation internationale au moment de la suspension.
• Perte d’une chance de conclure de nouvelles conventions de délégation.
• Préjudice matériel réel et certain.
• Lien de causalité direct entre la violation et la perte de chance.
• Éléments probatoires suffisants pour évaluer concrètement le montant.

• Arrêt constatant définitivement la violation caractérisée de l’obligation de diligence.
• Décision annulée refusant rétroactivement le statut d’organisation internationale.
• Réglementation financière autorisant la gestion indirecte avec les organisations internationales.
• Informations communiquées sur les coûts administratifs engagés depuis 2015.
• Absence de pièces justificatives pertinentes et de débat contradictoire sur ces données.

L’organisation internationale obtient la reconnaissance judiciaire d’une perte de chance indemnisable, mais le montant de la réparation reste à établir. La Commission devra discuter contradictoirement les éléments permettant de quantifier les coûts administratifs et l’étendue du préjudice.

• Annulation du rejet de la demande indemnitaire.
• Reconnaissance du lien causal avec la suspension des conventions.
• Renvoi devant le Tribunal pour évaluer la réparation.
• Production de justificatifs précis sur les coûts administratifs.
• Réserve des dépens du pourvoi.

À faire

• Documenter le statut d’organisation internationale applicable à la date pertinente.
• Établir les conventions susceptibles d’être conclues sans la suspension.
• Produire les justificatifs détaillés des coûts administratifs engagés.
• Quantifier la probabilité de conclusion des conventions perdues.
• Soumettre les données financières à un débat contradictoire.

À éviter

• Fonder l’indemnisation sur une reconnaissance automatique du statut.
• Présenter des coûts non étayés par des pièces pertinentes.
• Confondre perte de chance et certitude de conclure.
• Ignorer l’incidence juridique de l’annulation d’une décision antérieure.
• Demander une réparation sans établir le lien causal direct.

Les conditions de la responsabilité non contractuelle de l’Union

La responsabilité fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE exige une violation suffisamment caractérisée d’une règle conférant des droits, un dommage réel et un lien de causalité direct. La violation de l’obligation de diligence de la Commission avait été définitivement établie.

Le lien causal entre une suspension illégale et une perte de chance

La suspension des conventions a directement privé l’organisation internationale d’une chance de conclure de nouvelles conventions de gestion indirecte. L’absence d’obligation automatique de reconnaître ce statut ne suffisait pas à exclure le lien causal, dès lors que la décision ultérieure refusant ce statut a été annulée comme illégale.

La preuve et l’évaluation du préjudice matériel

La perte de chance était réelle et certaine, mais son montant ne pouvait être calculé. Les données sur les coûts administratifs n’étaient pas étayées par des preuves pertinentes et n’avaient pas été soumises à un débat contradictoire. L’affaire a donc été renvoyée pour fixer l’étendue de la réparation.

Article 212, sous a), du règlement financier de 2012, Articles 53 et 53 quinquies du règlement financier de 2002, Article 43 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, Article 214 du règlement financier de 2012, Article 58 du règlement financier de 2012, Article 43 du règlement financier délégué de 2012, Article 340, deuxième alinéa, TFUE, Article 256, paragraphe 1, TFUE, Article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités

⬇️Télécharger (pdf)