- AssociationsLa validité des décisions adoptées sans quorum – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727
quorum statutaire : L’absence de constitution régulière de l’assemblée générale prive de validité les décisions prises lors de cette réunion. Cette constatation suffisait à justifier l’annulation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens…
- AssociationsLes dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700 – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727
quorum statutaire : L’association, partie succombante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 2 000 euros au titre de l’article 700. Aucun motif…
- AssociationsLe quorum statutaire des assemblées générales d’ASL – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727
quorum statutaire : La clause 3.8 du cahier des charges exige que les voix présentes ou représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le tribunal relève 15 voix présentes…
- AssociationsLa validité des décisions adoptées sans quorum – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727
quorum statutaire : L’absence de quorum prive l’assemblée générale de constitution régulière. Le tribunal en déduit que les décisions prises lors de cette réunion ne sont pas valables et annule l’assemblée, sans examiner les…
- AssociationsLes dépens et frais irrépétibles dans les litiges d’ASL – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, RG n° 25/09727
quorum statutaire : Sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’association, partie perdante, supporte les dépens et verse 2 000 euros aux membres demandeurs au titre des frais…
- AssociationsLes moyens inopérants contre une compétence liée – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 509502, Inédit au recueil Lebon
compétence liée : Lorsque l’administration est en situation de compétence liée, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence de procédure contradictoire préalable sont inopérants. Le juge les écarte sans examiner leur…
- AssociationsLa précision nécessaire du moyen d’erreur de calcul – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 509502, Inédit au recueil Lebon
compétence liée : Un moyen contestant le montant attribué doit comporter des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Une contestation dépourvue d’éléments suffisamment circonstanciés ne peut justifier l’annulation du décret.
- AssociationsLa compétence liée pour la répartition de l’aide publique – Conseil d’État, 10ème chambre, 23/07/2026, 509502, Inédit au recueil Lebon
compétence liée : La première fraction de l’aide publique est répartie selon les critères impératifs des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le Premier ministre ne…
- AssociationsL’obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause
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- AssociationsLa capacité à agir en justice des organisations syndicales
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