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Les conditions de la responsabilité non contractuelle de l’Union – CJUE, Affaire C-789/24 P, 16 juillet 2026 : La responsabilité fondée sur l’article 340, deuxième alinéa, TFUE exige une violation suffisamment caractérisée d’une règle conférant des droits, un dommage réel et un lien de causalité direct. La violation de l’obligation de diligence de la Commission avait été définitivement établie.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — perte de chance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.