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Le lien causal entre une suspension illégale et une perte de chance – CJUE, Affaire C-789/24 P, 16 juillet 2026 : La suspension des conventions a directement privé l’organisation internationale d’une chance de conclure de nouvelles conventions de gestion indirecte. L’absence d’obligation automatique de reconnaître ce statut ne suffisait pas à exclure le lien causal, dès lors que la décision ultérieure refusant ce statut a été annulée comme illégale.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — perte de chance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.