Associations > personnalité civile
La qualité à agir des unions de syndicats – Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00459 : Les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail subordonnent la personnalité civile et le droit d’agir en justice au dépôt en mairie des statuts et du nom des dirigeants. Faute de preuve de ce dépôt, la qualité à agir de l’union locale est susceptible d’être contestée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — personnalité civile— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.