- AssociationsLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041931
Cotisations professionnelles : Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée en raison des frais exposés par la demanderesse et non compris dans les…
- AssociationsLa recevabilité de l’action fondée sur un acte régulièrement délivré – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042081
Recouvrement judiciaire : La demande est recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. Le tribunal relève que l’assignation a été régulièrement délivrée, ce qui permet l’examen au fond malgré la non-comparution…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041933
Cotisations professionnelles : L’acte introductif d’instance a été considéré comme régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été déclarée recevable, malgré la non-comparution de…
- AssociationsLa preuve du solde de cotisations par les pièces comptables et déclaratives – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042081
Recouvrement judiciaire : L’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée, les mises en demeure et l’extrait Kbis corroborent la créance. Le montant des cotisations échues est établi d’après les propres…
- AssociationsLes conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon
contrats pluriannuels médico-sociaux : L’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 exige une disposition applicable au litige, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement des circonstances, ainsi qu’une question nouvelle ou sérieuse.…
- AssociationsLe changement de circonstances constitutionnellement pertinent – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon
contrats pluriannuels médico-sociaux : La revalorisation des rémunérations, les difficultés financières liées à la crise énergétique ou à l’inflation et les modalités d’application des textes ne constituent pas, dans cette affaire, un changement de…
- AssociationsLe caractère sérieux des griefs contre les contrats pluriannuels – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 07/10/2026, 517460, Inédit au recueil Lebon
contrats pluriannuels médico-sociaux : L’article L. 313-12-2 poursuit des objectifs d’activité, de qualité de prise en charge et de maîtrise des dépenses financées par la solidarité nationale. L’inopposabilité des accords collectifs relève de l’article…
- AssociationsLa preuve des justes motifs de dissolution judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807
Dissolution judiciaire : La dissolution judiciaire d’une association suppose la preuve de justes motifs, conformément à l’article 1844-7 du Code civil. Cette preuve incombe au membre qui sollicite la dissolution. En l’absence des statuts,…
- AssociationsL’office du juge en cas de défaut du défendeur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807
Dissolution judiciaire : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le…
- AssociationsLes conditions de désignation du liquidateur associatif – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, RG n° 26/00807
Dissolution judiciaire : La désignation d’un liquidateur était sollicitée comme conséquence de la dissolution demandée. Le rejet de la dissolution privait cette demande de fondement. La juridiction a donc également refusé de désigner le…