- AssociationsLa recevabilité de l’action en recouvrement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042083
Recouvrement judiciaire : nLa demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La défenderesse, bien que non comparante, a été valablement appelée à l’instance, ce qui permet au tribunal…
- AssociationsLa preuve des cotisations dues par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041970
Recouvrement des cotisations : Les fiches, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux du conseil d’administration, relevé de situation et note de frais ont corroboré les moyens exposés. Ces éléments ont justifié les condamnations retenues, avec…
- AssociationsLa preuve de la créance de cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042083
Recouvrement judiciaire : nLe tribunal retient la concordance de l’acte d’adhésion, du bulletin d’identification, de la situation de compte certifiée, des mises en demeure, du courriel de réception, de la décision antérieure signifiée et…
- AssociationsLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041970
Recouvrement des cotisations : Le tribunal a accordé 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés pour faire reconnaître les droits de la demanderesse. Il…
- AssociationsLes dépens et frais de signification du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042083
Recouvrement judiciaire : nLes dépens sont mis à la charge de la défenderesse. Leur recouvrement peut inclure les frais exposés au titre de l’article A.444-32 du Code de commerce, dans le respect de l’article…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041936
Recouvrement des cotisations : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. La non-comparution de la défenderesse n’a donc pas fait obstacle à l’examen de…
- AssociationsLa recevabilité de l’action fondée sur un acte introductif régulier – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041931
Cotisations professionnelles : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’a donc pas fait obstacle à l’examen de la demande…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041936
Recouvrement des cotisations : La demande est jugée bien fondée au regard de pièces concordantes : textes relatifs à l’obligation d’adhésion, extrait K bis, règlement intérieur, relevé certifié des cotisations et majorations, lettres de…
- AssociationsLa preuve de l’obligation de cotisation et de son montant – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041931
Cotisations professionnelles : La solution repose sur les textes en vigueur relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations,…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041936
Recouvrement des cotisations : La juridiction accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître…