- AssociationsLa preuve du solde débiteur par des pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084
Cotisations impayées : La créance est jugée fondée au regard de l’acte d’adhésion, du bulletin d’identification, de la situation du compte certifiée et dénoncée avec l’assignation, de la mise en demeure, des décisions antérieures…
- AssociationsLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041935
Cotisations professionnelles impayées : L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant…
- AssociationsL’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084
Cotisations impayées : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend le principal, les intérêts au taux légal à compter de la demande, les pénalités prévues par le règlement…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956
Cotisations BTP impayées : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer, la décision étant rendue par jugement…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085
Recouvrement : nLa demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne habilitée. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, la défenderesse n’ayant pas comparu.n
- AssociationsLa preuve concordante des cotisations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956
Cotisations BTP impayées : Le tribunal retient la demande parce que les pièces produites corroborent les moyens exposés dans l’assignation : fiche entreprise, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux, bulletin d’adhésion, relevé de situation et…
- AssociationsLa preuve du solde de cotisations par des pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085
Recouvrement : nL’acte d’adhésion, le bulletin d’identification, la situation de compte certifiée et dénoncée avec la demande, la mise en demeure avec accusé de réception positif et l’extrait Kbis corroborent la créance. Le solde…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956
Cotisations BTP impayées : Une indemnité de 220 euros est accordée au demandeur, qui a exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits, le tribunal estimant inéquitable de les…
- AssociationsL’exécution provisoire de droit d’un jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085
Recouvrement : nLe tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse, notamment selon l’article A.444-32 du Code de commerce et l’article L. 111-8…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation signifiée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041970
Recouvrement des cotisations : L’acte introductif a été déclaré régulièrement délivré selon les modalités prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été déclarée recevable, malgré la non-comparution du…