- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041927
Cotisations professionnelles : nLa demande est recevable lorsque l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Le tribunal relève que l’assignation a été signifiée à personne, puis statue par défaut en l’absence du défendeur comparant.n
- AssociationsL’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925
Cotisations impayées : L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros lorsque la partie ayant obtenu gain de cause a exposé des frais non compris dans les dépens et qu’il…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041954
Cotisations professionnelles impayées : L’acte introductif d’instance ayant été régulièrement délivré, la demande est déclarée recevable. La non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à l’examen de cette régularité ni au jugement réputé contradictoire.
- AssociationsLa preuve de la créance de cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041927
Cotisations professionnelles : nLa créance est établie par la combinaison des textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, de l’extrait Kbis, des articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, du relevé certifié des cotisations…
- AssociationsLa preuve du solde débiteur par des pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084
Cotisations impayées : La créance est jugée fondée au regard de l’acte d’adhésion, du bulletin d’identification, de la situation du compte certifiée et dénoncée avec l’assignation, de la mise en demeure, des décisions antérieures…
- AssociationsLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041935
Cotisations professionnelles impayées : L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant…
- AssociationsL’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042084
Cotisations impayées : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend le principal, les intérêts au taux légal à compter de la demande, les pénalités prévues par le règlement…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956
Cotisations BTP impayées : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer, la décision étant rendue par jugement…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042085
Recouvrement : nLa demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne habilitée. Le tribunal statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, la défenderesse n’ayant pas comparu.n
- AssociationsLa preuve concordante des cotisations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956
Cotisations BTP impayées : Le tribunal retient la demande parce que les pièces produites corroborent les moyens exposés dans l’assignation : fiche entreprise, correspondances, statuts, règlement intérieur, procès-verbaux, bulletin d’adhésion, relevé de situation et…