Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041935

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041935 : L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit.