Cotisations professionnelles impayées : recevabilité, preuve de la créance et exécution provisoire de droit

Le tribunal déclare la demande recevable après avoir constaté que l’assignation avait été régulièrement délivrée, malgré la non-comparution de la défenderesse. Les pièces produites, comprenant notamment les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, ainsi que les relances et justificatifs de frais, corroborent les prétentions de l’association et établissent le bien-fondé de la créance.

La défenderesse est condamnée au paiement des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux afférents à la période de juin à décembre 2025, ainsi qu’à une somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations ultérieures, à parfaire après production des déclarations de salaires. Le tribunal alloue également 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais exposés n’étant pas compris dans les dépens et leur maintien à la charge de la demanderesse étant jugé inéquitable.

L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit. La défenderesse est enfin condamnée aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés dans le jugement.

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Une association gestionnaire des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations dues de juin à décembre 2025, de majorations de retard et de frais de contentieux. Une provision mensuelle pour les cotisations postérieures, une indemnité de procédure et les dépens ont également été accordés.

Une association chargée de la gestion de congés-intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux dus pour les mois de juin à décembre 2025. Elle sollicitait également une provision mensuelle au titre des cotisations postérieures, à parfaire selon les déclarations de salaires, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’assignation a été délivrée en l’étude du commissaire de justice. La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. L’association a produit notamment un relevé certifié des sommes dues, des lettres de relance, de rappel et de mise en demeure, ainsi que les justificatifs des frais de contentieux. Le tribunal a accueilli les demandes et condamné la société au paiement des sommes réclamées, de l’indemnité de procédure et des dépens.

• Assignation régulièrement délivrée
• Obligation d’adhésion établie par les textes applicables
• Qualité et activité de la société corroborées par l’extrait K bis
• Montant des cotisations et majorations établi par un relevé certifié
• Relances et lettre comminatoire produites
• Frais de contentieux justifiés par des pièces

• Extrait K bis de la société
• Relevé certifié des cotisations et majorations de retard
• Textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion
• Articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur
• Lettres de relance, rappel et comminatoire
• Justificatifs des frais de contentieux

L’association obtient le paiement des cotisations, majorations et frais justifiés, ainsi qu’une provision pour les cotisations ultérieures. La société défenderesse supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement des cotisations dues de juin à décembre 2025
• Versement de la provision mensuelle pendant trois mois
• Régularisation possible après production des déclarations de salaires
• Paiement de 220 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe

À faire

• Vérifier la régularité de la signification de l’assignation
• Produire un relevé certifié des cotisations et majorations
• Joindre l’extrait K bis du débiteur
• Conserver les relances et lettres comminatoires
• Justifier précisément les frais de contentieux

À éviter

• Réclamer des cotisations sans justificatif certifié
• Omettre les textes fondant l’obligation d’adhésion
• Négliger la preuve des déclarations de salaires
• Confondre frais de contentieux et dépens
• Oublier la demande fondée sur l’article 700

La recevabilité d’une demande après délivrance régulière de l’assignation

La demande est déclarée recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution de la défenderesse ne fait pas obstacle à cet examen de recevabilité.

La preuve documentaire des cotisations et majorations de retard

Le tribunal retient les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, ainsi que les relances et justificatifs de frais. L’ensemble corroborait les prétentions et justifiait la condamnation.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire de droit

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile