- AssociationsLa production des déclarations de salaires sous astreinte – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809
Cotisations impayées : La production des déclarations de salaires est ordonnée sous astreinte de 16 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la signification, pendant 90 jours. Les cotisations afférentes…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910
Cotisations BTP impayées : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La défenderesse ne comparaissant pas, le tribunal statue par jugement par défaut en dernier ressort, après…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041943
Cotisations obligatoires : La juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc recevable malgré la non-comparution du défendeur, et le…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910
Cotisations BTP impayées : La demande est bien fondée à concurrence des sommes retenues lorsque les pièces corroborent l’assignation : textes relatifs à l’obligation d’adhésion, règlement intérieur, relevé de situation certifié conforme, lettres de…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041943
Cotisations obligatoires : Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire, ainsi…
- AssociationsL’exécution provisoire d’une décision de justice – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910
Cotisations BTP impayées : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation à produire les déclarations est assortie d’une astreinte de 16 euros par jour, à compter du trentième jour…
- AssociationsL’exécution provisoire de droit et l’indemnité procédurale – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041943
Cotisations obligatoires : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. Il accorde également 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais exposés par…
- AssociationsLa recevabilité de l’acte introductif régulièrement signifié – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041964
Cotisations BTP impayées : La juridiction relève que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc déclarée recevable, malgré la…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041966
Cotisations impayées : nL’acte introductif d’instance ayant été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la demande a été déclarée recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse.n
- AssociationsLa preuve des cotisations par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041964
Cotisations BTP impayées : La fiche entreprise, les correspondances, les statuts et le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent les moyens exposés dans…