- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041946
Recouvrement des cotisations : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution de la société défenderesse n’empêche donc pas l’examen de la demande, le jugement étant…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041961
Recouvrement des cotisations : nLe tribunal accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, après avoir constaté que le créancier avait exposé des frais non compris dans les dépens…
- AssociationsLa recevabilité de l’acte introductif d’instance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944
Cotisations BTP impayées : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. L’assignation ayant été régulièrement délivrée, le tribunal examine le bien-fondé des prétentions malgré la non-comparution de…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041946
Recouvrement des cotisations : Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809
Cotisations impayées : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance, signifié selon l’article 659 du Code de procédure civile. La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal…
- AssociationsLa preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944
Cotisations BTP impayées : Les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et…
- AssociationsL’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041946
Recouvrement des cotisations : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation peut donc être exécutée selon ce régime, indépendamment d’une motivation spécifique fondée sur l’urgence ou la nature de…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809
Cotisations impayées : Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi que les…
- AssociationsL’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041944
Cotisations BTP impayées : Le tribunal accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au motif que la demanderesse a exposé des frais non compris dans les dépens pour…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952
Cotisations BTP impayées : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance. La non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à cette constatation ni à l’examen des prétentions…