- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928
Recouvrement des cotisations : La juridiction a déclaré la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré à personne. La régularité de la signification constituait le préalable procédural à…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041932
Cotisations BTP : nLa juridiction a retenu les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les courriers de relance et les justificatifs de…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925
Cotisations impayées : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne ayant accepté de recevoir l’acte. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas…
- AssociationsLa preuve de l’obligation de cotisation et de la créance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928
Recouvrement des cotisations : Les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les relances, la lettre comminatoire…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041932
Cotisations BTP : nUne indemnité de 220 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens et leur…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925
Cotisations impayées : La demande est jugée bien fondée car les pièces produites corroborent les moyens de l’assignation : textes sur l’obligation d’adhésion, extrait Kbis, règlement intérieur, relevé certifié des cotisations et majorations, lettres…
- AssociationsLes frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928
Recouvrement des cotisations : La juridiction a accordé 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au motif que la demanderesse avait dû exposer des frais non compris dans les…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041927
Cotisations professionnelles : nLa demande est recevable lorsque l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Le tribunal relève que l’assignation a été signifiée à personne, puis statue par défaut en l’absence du défendeur comparant.n
- AssociationsL’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925
Cotisations impayées : L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 220 euros lorsque la partie ayant obtenu gain de cause a exposé des frais non compris dans les dépens et qu’il…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041954
Cotisations professionnelles impayées : L’acte introductif d’instance ayant été régulièrement délivré, la demande est déclarée recevable. La non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à l’examen de cette régularité ni au jugement réputé contradictoire.