- AssociationsLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945
Cotisations impayées : nSur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée au demandeur en raison des frais exposés non compris dans les dépens. L’exécution…
- AssociationsL’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041937
Recouvrement des cotisations : nLe tribunal accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, au motif que le demandeur a exposé des frais non compris dans les dépens pour…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969
Cotisations BTP impayées : La juridiction retient que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc déclarée recevable, malgré…
- AssociationsLa preuve des cotisations exigibles par un faisceau de pièces concordantes – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969
Cotisations BTP impayées : La créance est jugée fondée au regard de la fiche entreprise, des correspondances, des statuts, du règlement intérieur, des procès-verbaux du conseil d’administration, du relevé de situation et de la…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928
Recouvrement des cotisations : La juridiction a déclaré la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré à personne. La régularité de la signification constituait le préalable procédural à…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations exigibles – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041932
Cotisations BTP : nLa juridiction a retenu les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, le règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les courriers de relance et les justificatifs de…
- AssociationsLa recevabilité d’une assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925
Cotisations impayées : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne ayant accepté de recevoir l’acte. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas…
- AssociationsLa preuve de l’obligation de cotisation et de la créance – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928
Recouvrement des cotisations : Les textes en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les relances, la lettre comminatoire…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041932
Cotisations BTP : nUne indemnité de 220 euros a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens et leur…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925
Cotisations impayées : La demande est jugée bien fondée car les pièces produites corroborent les moyens de l’assignation : textes sur l’obligation d’adhésion, extrait Kbis, règlement intérieur, relevé certifié des cotisations et majorations, lettres…