Associations > Recouvrement des cotisations
La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041928 : La juridiction a déclaré la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance avait été régulièrement délivré à personne. La régularité de la signification constituait le préalable procédural à l’examen de la demande en paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement des cotisations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.