- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953
Recouvrement des cotisations : Une indemnité de 220 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal constate que la demanderesse a dû exposer des frais non…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915
Cotisations BTP impayées : La juridiction constate que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La demande est donc déclarée recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse. Le jugement est rendu réputé contradictoire…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915
Cotisations BTP impayées : L’obligation d’adhésion est établie par les textes en vigueur, l’extrait Kbis et les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur. Le relevé certifié conforme, les relances, la lettre comminatoire…
- AssociationsL’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915
Cotisations BTP impayées : La juridiction rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend notamment la production des déclarations de salaires sous astreinte, le paiement des sommes retenues et l’indemnité accordée…
- AssociationsLa preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952
Cotisations BTP impayées : Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations, les courriers de relance et les justificatifs de frais corroborent la…
- AssociationsLa recevabilité de l’action régulièrement introduite – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945
Cotisations impayées : nLa demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance, lequel a été signifié à personne. L’absence du défendeur ne fait donc pas obstacle à l’examen de…
- AssociationsL’indemnité de procédure et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952
Cotisations BTP impayées : L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer 220 euros au demandeur pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit.
- AssociationsLa preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945
Cotisations impayées : nLes textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire ainsi…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041937
Recouvrement des cotisations : nLa juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté la régularité de l’acte introductif d’instance. La non-comparution de la société défenderesse n’a pas fait obstacle à l’examen de la demande,…
- AssociationsLes frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041945
Cotisations impayées : nSur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 220 euros est accordée au demandeur en raison des frais exposés non compris dans les dépens. L’exécution…