- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026037571
Cotisations professionnelles : nLa juridiction a accordé 220 euros au demandeur, celui-ci ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits. L’exécution provisoire a par ailleurs été rappelée comme…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802
Cotisations professionnelles : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas l’examen de la demande et le jugement…
- AssociationsLa preuve de la créance de cotisations et majorations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802
Cotisations professionnelles : La créance est retenue au regard des textes sur l’obligation d’adhésion, de l’extrait K-bis, du règlement intérieur, du relevé certifié conforme, des lettres de rappel et comminatoire et des justificatifs de…
- AssociationsL’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041802
Cotisations professionnelles : La juridiction accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, considérant que la demanderesse a exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041969
Cotisations BTP impayées : La juridiction accorde 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, après avoir constaté que la demanderesse avait exposé des frais non compris dans les…
- AssociationsLa recevabilité de l’assignation selon l’article 659 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958
Recouvrement des cotisations : La juridiction retient que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La demande est donc recevable, malgré la non-comparution…
- AssociationsLa preuve des cotisations et accessoires dus – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958
Recouvrement des cotisations : Les prétentions sont jugées fondées à concurrence des sommes retenues, car la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation…
- AssociationsLes critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958
Recouvrement des cotisations : Une indemnité de 220 euros est accordée, la demanderesse ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits et leur maintien à sa charge étant…
- AssociationsLa recevabilité d’une demande régulièrement assignée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953
Recouvrement des cotisations : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Le tribunal relève que l’assignation a été remise à personne ayant accepté l’acte, ce qui permet…
- AssociationsLa preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953
Recouvrement des cotisations : Le tribunal retient le texte en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations,…